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Nouvelles règles fiscales pour les voitures de société

29 Nov 2022 | Fiscalité

Nouvelles règles fiscales pour les voitures de société

À partir du 1er juillet 2023, les règles fiscales concernant les voitures de société vont subir un changement majeur. Si vous commandez une voiture avant cette date butoir, le régime fiscal ne change pas pour vous. En revanche, une fois cette date passée, la déductibilité des voitures de société, possédant un moteur thermique, va diminuer progressivement pour arriver, en 2028, à une déductibilité nulle.

Dans le but de faire évoluer le parc automobile professionnel belge vers le zéro émission, le gouvernement fédéral a décidé, qu’à partir de 2026, les voitures possédant un moteur thermique ne seront plus déductibles fiscalement pour les sociétés. Cette transition va se faire de manière progressive. En effet, pour toute voiture commandée à partir du 1er juillet 2023, la déduction fiscale maximale diminuera graduellement, dès 2025, pour arriver à zéro en 2028. De plus, la déduction minimale, qui est aujourd’hui de 50%, sera supprimée. Ces actions débuteront en janvier 2025.

On prend en compte la date de commande

C’est la date de commande qui compte et non la date de livraison. Il suffit que le bon de commande ou le contrat de leasing soit signé au plus tard le 30 juin 2023, pour continuer à bénéficier du régime actuel.

Les voitures hybrides rechargeables

Pour un véhicule hybride rechargeable commandé à partir du 1er janvier 2023, les frais de carburant (essence ou diesel) ne seront déductibles qu’à hauteur de 50%. Toutefois, la consommation d’électricité sera toujours liée au pourcentage de la voiture.

Et après 2026 ?

Les voitures thermiques et hybrides commandées après le 1er janvier 2026 ne seront plus du tout déductibles fiscalement. De plus, les voitures 100% électriques subiront une perte progressive de leur déductibilité. En effet, elles passeront de 100% déductibles en 2026 à 67,5% en 2031. Une diminution qui se fera progressivement d’année en année.