RGPD – REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 

 

En tant que professionnels, nous nous devons de nous assurer du bon traitement de l’ensemble de vos données dont certaines sont à caractère personnel. Il est donc évident que ces informations seront uniquement traitées au sein du cabinet MCP. Nous avons donc l’obligation de vous informer de la manière dont nous traitons ces renseignements.

  1. Cadre légal

Nos activités sont exercées en respect de la législation applicable et, plus particulièrement, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») ainsi que de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Nous vous invitons à consulter ces textes pour tout élément qui ne serait pas mentionné ci-dessous.

  1. Responsable du traitement des données à caractère personnel

La personne responsable du traitement des données à caractère personnel est Jean-Pierre Behaderovic (manager au sein du cabinet MCP).

Le siège est situé à :
Chaussée de Nivelles 133
7181 Arquennes

Numéro d’entreprise : BE 0448.754.959.

Pour toute question concernant la protection de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à vous adresser à notre fiduciaire en envoyant directement un email à l’adresse suivante : info@mcparq.be

  1. Quelles données et dans quels buts ?

La collecte des données est réalisée dans les finalités suivantes :

– Assurer la bonne administration de la comptabilité du client ;

– Assurer le respect de nos obligations légales et déontologiques ;

– Réaliser tout service demandé par le client ;

MCP s’engage à traiter les données uniquement pour les finalités mentionnées ci-dessus. MCP traitera les données conformément aux instructions du client pour autant que ces instructions ne soient pas contraires au droit en vigueur.

Les données collectées par MCP sont les suivantes :

1) Les données personnelles :

– Telles que nom, prénom, âge, sexe, date de naissance, copie de carte d’identité, passeport ou permis de séjour, numéro national, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, photo, numéro de compte bancaire, numéro d’entreprise, identification des bénéficiaires effectifs, …

2) Les données fiscales :

– Telles que plaque d’immatriculation, copie de contrats (crédits, assurances, revenu garanti, …)

– Telles que déclarations fiscales (IPP et ISOC) et annexes, déclarations TVA, déclarations aux précomptes mobilier et professionnel, …

– Telles que extraits de comptes TVA, attestation V.A.I.

– Telles que fiches fiscales, attestations de prêts, libéralités,

3) Les données sociales :

– Telles que montant des rémunérations, montant des cotisations sociales, montant PLCI, …

– Telles que copie de contrats (PLCI, EIP, assurance groupe, …)

4) Les données comptables :

– Telles que factures de vente, factures d’achat, extraits de banque, extraits visa,

– Telles que fichiers de travail propre au bureau comptable.

5) Les données diverses :

– Telles que déclarations diverses (afsca, sabam, …)

– Telles que lettres et courriers échangés l’administration ou lettres et courriers entre le client et le bureau.

– Telles que lettre de mission, procuration, loi anti-blanchiment, …

Il est également possible pour MCP de traiter, selon les cas, d’autres données à caractère personnel qui auront été transmises par le client lui-même.

En tant que propriétaire des données, le client veille à leur exactitude et leur pertinence ainsi qu’à leur conformité à la réglementation en vigueur. Notre fiduciaire ne sera en aucun cas responsable du contenu des données.

  1. Destinataire des données

Les ayant accès aux données collectées sont :

– Les membres de la fiduciaire (dirigeants et employés)

– Les sous-traitants

– Les informaticiens

– Les secrétariats sociaux, les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants,

– Les autorités publiques,

– Les autres intervenants dans la vie quotidienne de la comptabilité du client (ex. : un banquier, un avocat, un assureur, …)

MCP veillera au secret des données à caractère personnel reçues ou récoltées dans le cadre des traitements. MCP s’engage à assurer une confidentialité quant à ces données et à contraindre les personnes autorisées à les traiter (employés, …) à respecter une telle confidentialité. MCP ne transmettra pas ces données à caractère personnel à des tiers, sans votre accord express et écrit.

En cas de communication des données à des tiers de la fiduciaire (ex : sous-traitant), MCP leur imposera des obligations équivalentes à celles contenues dans cet article.

MCP prévoit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Ces mesures comprennent des mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte ainsi que la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel.

MCP est néanmoins autorisé à partager les données à caractère personnel d’initiative ou suite à une demande émanant d’une autorité légalement compétente.

  1. Mesures de sécurité

Des mesures de sécurité sont mises en place concernant la collecte ainsi que la conservation des données à caractère personnel. Nous empêchons donc, au maximum et dans la mesure du possible, les accès non-autorisées à ces informations. Ces mesures s’appliquent tant au sein de notre fiduciaire qu’à l’ensemble des sous-traitant engagés par MCP.

  1. Durée de conservation

Les données personnelles du client sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et conformément aux délais de conservation et d’archivage prévus par la loi et par des normes auxquelles sont soumis les experts comptables.

Lorsqu’aucune durée maximale de conservation n’est fixée par la loi, MCP s’engage à ne conserver les données collectées que pour une durée strictement nécessaire, calculée au regard des finalités prévues dans les lettres de missions et, le cas échéant, annoncées ultérieurement lors de chaque collecte ou mise en place d’un traitement portant sur des données déjà collectées mais pour d’autres finalités.

Lorsque les délais cités ci-dessus sont expirés, l’ensemble des données à caractère personnel seront supprimées, sauf si une autre législation en vigueur prévoit une durée de conservation plus longue.

  1. Droit d’accès, rectification, droit à l’oubli, opposition et plainte                  

Le client a le droit de modifier ou de retirer son accord pour le traitement et l’échange de ses données. Ceci se fera via un écrit adressé à MCP.

Le client a le droit de demander une copie des données collectées qui le concernent.

Concernant le droit relatif de vos données à caractère personnel, il est possible de contacter monsieur Jean-Pierre Behaderovic via l’adresse mail suivante : info@mcparq.be

Vous pouvez également introduite une plainte à propos de vos données à caractère personnel via notre cabinet auprès de l’Autorité de protection des données :

Commission pour la protection privée

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel : +32(0)2 274 48 00
Email : commission@privacycommission.be
Site web : https://www.privacycommission.be