LETTRE DE MISSION – PRESTATION COMPLÉMENTAIRE

Article n°1 : Obligations du client

Eu égard à la mission confiée à la fiduciaire MCP, le client s’engage scrupuleusement à collaborer et à fournir précisément et à temps toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des missions prescrites dans la présente lettre. Si la mission comporte le dépôt à la BNB des comptes annuels, le client s’engage à valider dans le temps imparti les comptes annuels qui lui sont envoyés (par courriel, sauf dérogation). Le client s’engage également à verser dans le temps imparti le montant correspondant à cette formalité.

 

Article n° 2 : Restriction

La fiduciaire MCP ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude éventuelle des documents qui lui seront remis pour la comptabilisation. De plus, les éventuelles écritures comptables, dont la justification pourrait être abordée verbalement se feront sous la seule responsabilité du client, celui- ci déclarant ne pas faire partie de la présente mission, le fait de vérifier l’exactitude par la fiduciaire. Si des travaux n’incombent pas à la fiduciaire MCP, le client en assurera lui-même l’exécution. Toutefois, il mettra ses livres avec les pièces justificatives à la disposition de la fiduciaire MCP à sa première demande et dans les locaux de cette dernière. Tout ce qui n’est pas prévu explicitement comme charge incombant à la fiduciaire MCP sera exécuté par le client lui-même et ce, sous sa responsabilité exclusive. Le système de facturation repose sur des forfaits et non des provisions. Ces forfaits sont inconditionnellement dus par le client quel que soit le travail comptable et/ou fiscal effectué. En cas de retard de paiement, les parties conviennent que la fiduciaire MCP sera en droit de suspendre toute prestation, et sans préavis. Dans ce cas, le client est informé et accepte de subir toutes les éventuelles conséquences, notamment les amendes et indemnités qui lui seraient infligées par les administrations fiscales ou autres. Les parties conviennent que l’arrêt des prestations de la fiduciaire MCP en application du point relevé ci-dessus n’empêche pas l’application du forfait réclamé au client par le fiduciaire MCP.

 

Article n° 3 : Calcul des honoraires

Pour l’exécution des travaux convenus avec le client, un montant forfaitaire lui sera porté en compte sous forme de devis/bon de commande. Le montant forfaitaire mentionné ci-dessus est calculé en tenant compte que toute l’information nécessaire à l’exécution des services est transmise à temps par le client et que cette information est complète, précise et structurée – ceci en exécution des obligations propres du client. Le cas échéant et si les manquements ne devaient pas cesser après que le client ait été mis en demeure d’y remédier par courrier recommandé, la fiduciaire MCP pourra alors considérer que l’exécution des prestations est devenue impossible et constater la résolution de la convention aux torts du client, conformément aux conditions générales. Sauf stipulation écrite contraire entre les parties, les prestations que la fiduciaire MCP exécute pour le client, en dehors du cadre de la mission décrite ci-dessus, sont portés en compte au client, sur la base des tarifs horaires ou forfaitaires qui sont applicables au moment où les services en question sont fournis.

 

Article n° 4 : Facturation

La facturation des prestations convenues avec le client s’effectue via l’envoi d’un ou plusieurs bon(s) de commande. A défaut de refus écrit et exprès formulé par le client endéans un délai de 5 jours ouvrables suivants l’envoi du (des) bon(s) de commande, celui-ci (ceux-ci) sera (seront) considéré(s) comme accepté(s) par lui.

 

Article n° 5 : Indexation

Si les prestations convenues ou celles qui en découlent se réalisent sur plusieurs années, les honoraires qui s’y rapportent seront soumis à l’indexation. Ces honoraires seront adaptés annuellement le 1er février selon l’index des prix à la consommation sur la base de la formule suivante :
Nouveau tarif = (ancien tarif x nouvel index)/index de base
L’index de base est celui du mois de janvier 2020. La première indexation entrera en vigueur à partir du 1er février.

 

Article n° 6 : Retard d’exécution de missions

Tout retard non imputable à la fiduciaire MCP dans l’exécution de sa mission n’empêche pas la facturation du forfait.

 

Article n° 7 : Règlement des factures

Les factures sont payables au comptant sauf stipulation écrite. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facturation portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure de 11 % l’an. En outre, une indemnité égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 € sera due à titre de clause pénale forfaitaire. En cas de litige, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont seuls compétents.

 

Article n° 8 : Lieu d’exécution de la mission

Les pièces, livres et documents peuvent être déplacés. La fiduciaire MCP peut les détenir le temps nécessaire à l’exécution de sa (ses) mission(s). Le client a toujours le droit de les consulter, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un (de) préposé(s) ou d’un (de) mandataire(s), porteur(s) d’une procuration écrite, à condition que ces pièces, livres et documents soient la propriété du client.

 

Article n° 9 : Lieu du rendez-vous d’analyse

Le(s) rendez-vous d’analyse a/ont lieu chez le client. Tout changement demandé par le client peut être soumis à facturation supplémentaire.

 

Article n° 10 : Conservation des pièces

Il incombe au client de conserver les pièces et documents comptables qui lui sont remis par la fiduciaire MCP durant les délais légaux et réglementaires.

 

Article n° 11 : Secret professionnel

La fiduciaire MCP, ainsi que ses éventuels sous-traitants, s’engagent à garder, pour les missions qui leur sont confiées, le secret professionnel le plus absolu conformément à la déontologie mise en place par l’Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux.

 

Article n° 12 : Transmission des pièces comptables et fiscales

Le client transmettra à la fiduciaire MCP en temps utiles et suivant les directives de cette dernière tous les documents nécessaires à la bonne exécution des services.

 

Article n° 13 : Durée et rupture conventionnelle régulière

La durée du contrat relatif aux prestations convenues est celle qui est nécessaire à l’accomplissement de ces prestations. Le client peut résilier unilatéralement ce contrat via l’envoi d’un pli recommandé, sans préjudice pour la fiduciaire MCP de conserver son droit aux honoraires, lesquels restent dus intégralement.

 

Article n° 14 : Rupture conventionnelle irrégulière

Le client qui met fin à la convention de façon irrégulière sera en outre redevable de plein droit et sans avertissement préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des honoraires fixés pour la réalisation des prestations convenues.

 

Article n° 15 : Clôture de mission

A titre d’information, le client doit savoir que la tenue de la comptabilité, le dossier permanent et toutes informations relatives à son activité sont tenus sur support informatique. Le client qui met fin à la convention de façon « régulière » ou « irrégulière » devra faire face aux obligations déontologiques de la fiduciaire MCP telles qu’elles sont prévues par l’Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux. Le client s’engage à récupérer par lui-même la totalité de ses documents via la plateforme endéans les deux mois après l’annonce de la rupture du contrat. Si cette mission est demandée à la fiduciaire MCP, celle-ci pourra demander une indemnité forfaitaire de 300€ HTVA à titre de clôture de mission.

 

Article n° 16 : Organisation de la bonne exécution de la mission

Les parties conviennent que la fiduciaire MCP est en droit de désigner un sous-traitant, collaborateur, ou entité juridique distincte pour mener à bien tout ou partie des prestations convenues. Le client accepte que la fiduciaire MCP fasse appel pour mener à bien sa mission à quels que sous-traitants que ce soit, collaborateurs, pour autant que le terme du présent engagement soit respecté par l’interlocuteur que la fiduciaire MCP aura choisi. Dans ce cas, le client s’engage à respecter les mêmes conditions énoncées ci-avant et dans les mêmes limites que la présente convention. Le client s’engage à ne pas chercher à débaucher le personnel de la fiduciaire MCP et à refuser toute collaboration directe ou indirecte avec lui en dehors des travaux contractuellement convenus avec la fiduciaire MCP. Le client s’engage, après expiration de la lettre de mission et pendant un délai d’un an, à ne pas confier directement ou indirectement la gestion comptable de son dossier à un ancien préposé, ou sous-traitant de la fiduciaire MCP, que cet ancien préposé ou sous-traitant travaille pour compte d’un tiers ou pour son propre compte, seul ou avec un tiers. Toute infraction à la présente disposition entraîne de plein droit l’obligation au client de payer à la fiduciaire MCP une indemnité de EUR 15.000 HTVA, sans préjudice du droit pour MCP de réclamer des dommages et intérêts correspondant notamment aux frais de recrutement et de formations du personnel débauché.

 

Article n° 17 : Litiges

Les droits et obligations contenues dans la présente lettre de mission sont régis par le droit belge. Tout conflit portant notamment sur son interprétation, son exécution ou sa résiliation/résolution relèvera des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi. Préalablement à toute procédure judiciaire, les parties devront tenter une conciliation amiable. Si le client décide de transférer son dossier vers une autre fiduciaire, il veillera à ce que le successeur mette tout en œuvre pour parvenir à un accord avec MCP au sujet de la résolution des conflits restants. A défaut d’accord amiable, le successeur devra convenir avec MCP d’un expert indépendant et impartial qui sera chargé de rendre un avis. Cet expert devra être inscrit auprès de l’Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux et figurer dans le Registre National des Experts judiciaires. En l’absence d’accord sur le choix de l’expert, les parties seront libres de solliciter les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.

 

Article n° 18 : Confirmation et accord

L’accord du client tel que visé à l’article 4 emporte son assentiment exprès sur les conditions qui sont reprises dans le présent document ainsi que sur les conditions générales qui sont annexées à la « Lettre de mission » générale, le tout étant réputé constituer un ensemble. Toute modification de la présente lettre de mission devra intervenir soit par l’établissement d’un avenant signé par les parties, soit par l’envoi et l’approbation numériques de cette modification.