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Les obligations en matière de biens immobiliers à l’étranger

4 Oct 2022 | Fiscalité

RAPPEL : Suite à un arrêt de la Cour européenne de Justice et une condamnation de la Belgique en 2020, la législation concernant les biens immobiliers à l’étranger a été changée en 2021.

Vous possédez un bien immobilier à l’étranger ? Vous devez alors le déclarer au fisc dans les quatre mois suivant l’achat. Pour cela, il faut demander un formulaire de déclaration au SPF Finances. Vous y remplissez les informations demandées comme l’adresse, la description, la valeur vénale du bien, etc. Ensuite, vous pouvez l’envoyer au fisc. Une fois votre document reçu, le SPF Finances pourra estimer le revenu cadastral de votre immeuble.
Si vous réalisez des travaux dans votre bien, il est également important d’en informer l’administration dans les 30 jours suivant la fin des travaux. Les travaux de rénovation ou de transformation importants peuvent augmenter le revenu cadastral de 15% ou 50 euros.

Qu’est-ce que ça change ?

Cela signifie que, depuis cette année, le revenu imposable de vos biens immobiliers situés à l’étranger, est déterminé de la même manière que celui des biens immobiliers en Belgique, c’est-à-dire, grâce au revenu cadastral. Rassurez vous, votre immeuble n’est pas directement imposé. Il est ajouté à vos revenus, augmentant donc, votre base imposable. Il est possible que vos revenus passent donc dans la tranche supérieure et subissent un taux d’imposition plus élevé.

Un point positif ou négatif ?

Le fait de déclarer le revenu cadastral de votre bien immobilier est plutôt positif car, dans la plupart des cas, le revenu cadastral sera inférieur à la valeur locative réelle. Donc plus la différence entre le rendement locatif et le revenu cadastral est élevée, plus la nouvelle législation est avantageuse pour vous.