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Consultance
L’immobilier
Investir dans l’immobilier reste une décision importante dans le cadre de la gestion de votre patrimoine. Il s’agit d’une diversification indispensable compte tenu des caractéristiques de ce type de placement.
Le faible rendement de l’épargne financière sans risque permet donc d’obtenir un taux d’intérêt sur le prêt hypothécaire à long terme relativement bon marché. Aujourd’hui, le rendement locatif est supérieur au coût des intérêts de l’emprunt.
L’immobilier donnera l’avantage d’avoir une évolution favorable par rapport à l’inflation. Il reste donc une valeur relativement stable. Ce type de placement permet également des avantages au niveau de la déclaration fiscale qui varie en fonction du but du bien acheté.
Cependant, nous tenons à attirer votre attention sur un point. Votre logement suivra le marché immobilier et, de ce fait, suivra au moins l’inflation.
Bien destiné
au logement familial
L’acquisition d’un bien familial constitue votre première épargne pension. En effet, une fois l’immeuble payé, celui-ci constituera pour vous une économie de loyer. De plus, chaque mois, lors du remboursement du capital de votre emprunt, ce remboursement constituera également une épargne au moment de la revente de l’immeuble.
Attention, cette épargne peut être affectée par des travaux de confort. Ces derniers n’apporteront aucune plus-value à l’immeuble mais ils devront être remboursés dans l’emprunt. De plus, votre logement devra suivre le marché immobilier et, de ce fait, suivre au moins l’inflation.
Comment acheter son bien immobilier ?
Bien destiné
à l’activité professionnelle
L’acquisition d’un bien professionnel constituera une partie de votre épargne pension. En effet, une fois payé, ce dernier permettra d’obtenir un capital lors de la revente dû à l’arrêt de l’activité, ou un rendement dû à sa mise en location.
Il est important que vous soyez attentif au marché de la revente. Celui-ci sera limité à l’affectation où le bien demandera un réaménagement, ce qui pourrait altérer sa valeur de revente. Sur le long terme, la valeur de votre bien devrait au moins suivre l’évolution de l’inflation.
Comment acheter son bien immobilier ?
Bien destiné
au logement familial et à l’activité professionnelle
L’acquisition d’un bien mixte (logement familial et activité professionnelle) peut donner l’avantage de diminuer l’investissement par rapport à l’acquisition de deux biens (un pour le privé et l’autre pour la partie professionnelle) tout en constituant sa première épargne pension. Il y a donc lieu de rester attentif aux travaux de confort qui ne donneront aucune plus-value. L’aménagement spécifique de la partie professionnelle ne devrait pas être un obstacle étant donné qu’il s’agit d’une des caractéristiques de cette acquisition.
L’inconvénient est que le marché de la revente sera plus limité. Il faudra retrouver un acquéreur souhaitant affecter l’immeuble également à des fins professionnelles. Cela peut constituer une perte de valeur si l’immeuble devait changer d’affectation. Sur le long terme, ce type d’acquisition suivra au moins l’inflation.
Comment acheter son bien immobilier ?
Bien destiné
à la création de patrimoine locatif
ou seconde résidence
L’acquisition d’un bien destiné à la création d’un patrimoine locatif donne l’avantage de pouvoir constituer son épargne par le rendement (loyer), payé par le locataire. Pour l’emprunt, cela permet alors de donner un effet de levier à son effort personnel. En fonction des fonds apportés au départ, il est possible que le locataire, par le paiement de son loyer, contribue au paiement des mensualités. Afin de couvrir les frais de fonctionnement de l’immeuble, il est donc plus prudent de considérer le disponible pour le propriétaire à 60% du rendement locatif. Cela constituera un revenu complémentaire au moment de la retraite sans perte de valeur sur le capital (valeur de l’immeuble) et qui continuera à suivre l’inflation.
Le seul inconvénient, valable pour l’ensemble du secteur immobilier, est que le capital n’est pas liquide. Vous devriez alors passer par la vente de l’immeuble pour rendre ce dernier possible.
La seconde résidence peut donner également un rendement locatif. Celui-ci sera altéré par l’occupation personnel du propriétaire. Dans ce dernier cas, l’effort propre dans la constitution du capital sera plus important.
En privé
L’achat en privé peut encore se faire soit seul, soit en indivision. Ce choix patrimonial aura des répercutions au niveau de la fiscalité que ce soit au niveau de l’impôt direct ou au niveau de la succession. Cependant, nous attirons votre attention concernant les droit d’enregistrement ainsi que les réductions d’impôts. Ces derniers sont régionalisés.
AVANTAGES
- en cas de revente, il n’y a pas de taxation sur la plus-value après 1 an.
INCONVENIENTS
- l'intégralité du coût à supporter lors de l’acquisition
- les droits d’enregistrement (12,5% en Wallonie et à Bruxelles, 10% en Flandre) ou la TVA de 21% si l’immeuble est neuf, sont à votre charge
- les droits de succession sur l’immeuble lors du décès
- un précompte immobilier est dû chaque année
En privé
Une personne peut acheter un bien immobilier pour y exercer son activité professionnelle ou pour le mettre à disposition de sa société.
- Dans le premier cas, les frais liés à l’immeuble font partie des frais professionnels liés à l’activité exercée et sont fiscalement déductibles
- Dans le second cas, le propriétaire peut percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition au profit de sa société. Attention toutefois, qu’au-delà d’un certain plafond fixé en fonction du revenu cadastral, les loyers excédentaires sont requalifiés en revenus professionnels
En privé
AVANTAGES
- Selon les régions, des taux réduits et/ou des abattements existent pour les droits d’enregistrement
- Les frais liés à la partie professionnelle de l’immeuble sont fiscalement déductibles
- Possibilité de louer la partie professionnelle à sa société. Attention toutefois, qu’au-delà d’un certain plafond fixé en fonction du revenu cadastral et de l’importance de la partie professionnelle de l’immeuble, les loyers excédentaires sont requalifiés en revenus professionnels.
- En cas de revente, il n’y a pas de taxation sur la plus-value après 5 ans.
INCONVENIENTS
- L'intégralité du coût à supporter lors de l’acquisition
- Les droits d’enregistrement (12,5% en Wallonie et à Bruxelles, 10% en Flandre) ou la TVA de 21% si l’immeuble est neuf, sont à votre charge.
- Un précompte immobilier est dû chaque année.
En privé
La mise en location du bien immobilier constitue une source de revenus supplémentaire.
Vous êtes imposé sur la valeur du revenu cadastral sauf si le locataire affecte le bien à une activité professionnelle. Dans ce cas, l’imposition s’effectue sur les loyers perçus.
L’éventuel emprunt hypothécaire peut bénéficier du régime fiscal de l’épargne à long terme. Cette déduction fiscale peut toutefois être réduite en fonction de l’avantage fiscal lié à votre résidence principale.
En cas de revente de l’immeuble, il n’y a pas de taxation sur la plus-value après 5 ans.
En société
AVANTAGES :
- Lors de l’achat, les coûts d’acquisition et les frais de notaire sont à charge de la société
- Les frais liés à l’immeuble incombent à la société et, sans préjudice de la réserve de nature fiscale évoquée plus bas, ils sont déductibles fiscalement
- Possibilité de transmission des actions de la société sans devoir payer des droits de mutation
INCONVENIENTS :
- Le risque de remise en cause par le fisc de la déductibilité fiscale des frais liés à l’immeuble est plus grand si l’immeuble n’est pas du tout affecté à une activité professionnelle
- La constitution d’une société entraîne des obligations comptables et des frais
- Les bénéfices générés par l’immeuble et sa revente sont imposés à l’impôt des sociétés
En société
Si l’acquisition du bien immobilier s’effectue via votre société, les frais liés à cet immeuble seront fiscalement déductibles dans le chef de celle-ci.
Dans pareil cas, il n’y a pas de risque de rectification fiscale car le bien est exclusivement affecté à l’activité exercée par la société.
En société
AVANTAGES
- Lors de l’achat, les coûts d’acquisition et les frais de notaire sont à charge de la société
- Les frais liés à l’immeuble incombent à la société et, sans préjudice de la réserve de nature fiscale évoquée plus bas, ils sont déductibles fiscalement
- Possibilité de transmission des actions de la société sans devoir payer des droits de mutation
INCONVENIENTS
- Le risque de remise en cause par le fisc de la déductibilité fiscale des frais liés à la partie privée de l’immeuble existe
- La constitution d’une société entraîne des obligations comptables et des frais
- Les bénéfices liés à la revente de l’immeuble sont imposés à l’impôt des sociétés
- Les créanciers de votre société peuvent potentiellement faire saisir le lieu où vous résidez
En société
Les coûts liés à l’acquisition et à la gestion de l’immeuble sont supportés par votre société. En contrepartie, les revenus liés à la mise en location reviennent à votre société et non à vous.
Le risque de remise en cause par le fisc de la déductibilité fiscale des frais liés à l’immeuble est élevé s’il est utilisé comme résidence secondaire, sans aucun lien avec l’activité exercée par la société.
Achat scindé
L'USUFRUIT
L’usufruit est le droit de disposer d’un bien et d’en récolter les revenus (souvent un loyer).
Cela correspond donc en la scission en deux du droit de propriété sur un immeuble :
- d’une part, le droit d’usage (l’usufruit) qui sera limité dans le temps
- d’autre part, la nue-propriété correspondant en partie au droit de propriété
Par exemple : le dirigeant d’une société X désire acquérir un bien. Il peut très bien scinder les droits de l’immeuble, acquérir la nue-propriété en personne physique et l’usufruit via sa société. Le nu-propriétaire ne peut pas utiliser le bien pendant la durée de l’usufruit mais devient plein propriétaire à l’extinction du droit d’usufruit acquis par la société.
Durant l’usufruit, la société utilise l’immeuble jusqu’à l’extinction de l’usufruit. L’usufruitier bénéficie donc de deux prérogatives (utiliser le bien et percevoir les revenus qu’il produit). Ce dernier paie les charges et travaux de réparation normaux. Quant au nu-propriétaire, il doit supporter les grosses réparations.
AVANTAGES :
- Une grande partie du coût d’acquisition incombe à la société
- Mise de départ moindre pour le nu-propriétaire qui pourra néanmoins occuper les lieux
- Lors du remembrement (extinction du droit d’usufruit), le nu-propriétaire récupérera la pleine propriété de l’immeuble et des travaux réalisés
- Les coûts d’acquisition et les éventuels travaux réalisés seront pris en charge et déduits fiscalement par l’usufruitier (la société) tout comme le précompte immobilier, les frais d’entretien, les intérêts
INCONVENIENTS :
- Coût de la mise en place (valorisation du droit d’usufruit et clé de répartition à fixer entre l’usufruitier et le nu-propriétaire)
- Risque de régularisation fiscale, surtout si l’immeuble n’est aucunement affecté à l’activité de la société usufruitière
- Lors du remembrement, une indemnité peut être due par le nu-propriétaire à l’usufruitier si ce dernier a supporté des grosses réparations ou des aménagements trop importants
L'EMPHYTÉOSE
L’emphytéose correspond en la pleine jouissance de disposer d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire. En contrepartie, une redevance doit être payée annuellement au vrai propriétaire réel du bien. La durée de l’emphytéose peut s’étendre de 27 ans à 99 ans.
L’emphytéote est donc le « locataire » du bien.
Le tréfoncier est quant à lui le propriétaire réel du bien.
En fin de contrat, le tréfoncier redevient le plein propriétaire du bien et des constructions réalisées par l’emphytéote.
AVANTAGES :
- Disposition par l’emphytéote d’un immeuble comme s’il en était le propriétaire
- Faibles droits d’enregistrement lors de la constitution
- Tous les frais incombent à l’emphytéote (réparations, taxes, etc.)
- Possibilité pour l’emphytéote de réaliser des travaux et de mettre en location l’immeuble
INCONVENIENTS :
- La durée doit être comprise entre 27 et 99 ans
- À l’échéance du droit d’emphytéose, il existe un risque de taxation dans le chef du tréfoncier lorsqu’il devient propriétaire des constructions et plantations réalisées par l’emphytéote
LE DROIT DE SUPERFICIE
Le droit de superficie permet à son bénéficiaire (le superficiaire) d’exercer un droit de propriété sur des bâtiments à construire ou des plantations à faire, lesquels se trouvent sur un fonds appartenant à autrui (le tréfoncier).
En contrepartie, le superficiaire verse une rente, appelée le « canon », au tréfoncier. À l’échéance du droit de superficie, le tréfoncier devient alors propriétaire des bâtiments et/ou plantations.
AVANTAGES :
- Le superficiaire peut librement construire et réaliser des ouvrages sur le fonds qui ne lui appartient pas
- Tous les frais incombent au superficiaire (réparations, taxes, etc.)
- Le superficiaire peut mettre en location l’immeuble qu’il aura érigé
- Faibles droits d’enregistrement lors de la constitution
INCONVENIENTS :
- Durée maximale : 50 ans
- À l’échéance du droit de superficie, le tréfoncier doit payer au superficiaire une indemnité équivalente à la valeur actuelle des constructions érigées
Achat scindé
L'USUFRUIT
L’usufruit est le droit de disposer d’une bien et d’en récolter les revenus (souvent un loyer).
Cela correspond donc en la scission en deux du droit de propriété sur un immeuble :
- d’une part, le droit d’usage (l’usufruit) qui sera limité dans le temps
- d’autre part, la nue-propriété correspondant en partie au droit de propriété
Par exemple : le dirigeant d’une société X désire acquérir un bien. Il peut très bien scinder les droits de l’immeuble, acquérir la nue-propriété en personne physique et l’usufruit via sa société. Le nu-propriétaire ne peut pas utiliser le bien pendant la durée de l’usufruit mais devient plein propriétaire à l’extinction du droit d’usufruit acquis par la société.
Durant l’usufruit, la société utilise l’immeuble jusqu’à l’extinction de l’usufruit. L’usufruitier bénéficie donc de deux prérogatives (utiliser le bien et percevoir les revenus qu’il produit). Ce dernier paie les charges et travaux de réparation normaux. Quant au nu-propriétaire, il doit supporter les grosses réparations.
AVANTAGES
- Une grande partie du coût d’acquisition incombe à la société
- Mise de départ moindre pour le nu-propriétaire
- Lors du remembrement (extinction du droit d’usufruit), le nu-propriétaire récupérera la pleine propriété de l’immeuble et des travaux réalisés
- Les coûts d’acquisition et les éventuels travaux réalisés seront pris en charge et déduits fiscalement par l’usufruitier (la société) tout comme le précompte immobilier, les frais d’entretien, les intérêts
INCONVENIENTS
- Coût de la mise en place (valorisation du droit d’usufruit et clé de répartition à fixer entre l’usufruitier et le nu-propriétaire)
- Lors du remembrement, une indemnité peut être due par le nu-propriétaire à l’usufruitier si ce dernier a supporté des grosses réparations ou des aménagements trop importants
L'EMPHYTÉOSE
L’emphytéose correspond en la pleine jouissance de disposer d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire. En contrepartie, une redevance doit être payée annuellement au propriétaire réel du bien. La durée de l’emphytéose peut s’étendre de 27 ans à 99 ans.
L’emphytéote est donc le « locataire » du bien.
Le tréfoncier est quant à lui le propriétaire réel du bien.
En fin de contrat, le tréfoncier redevient le plein propriétaire du bien et des constructions réalisées par l’emphytéote.
AVANTAGES
- Disposition par l’emphytéote d’un immeuble comme s’il en était le propriétaire
- Faibles droits d’enregistrement lors de la constitution
- Tous les frais incombent à l’emphytéote (réparations, taxes, etc.)
- Possibilité pour l’emphytéote de réaliser des travaux et de mettre en location l’immeuble
INCONVENIENTS
- La durée doit être comprise entre 27 et 99 ans
- À l’échéance du droit d’emphytéose, il existe un risque de taxation dans le chef du tréfoncier lorsqu’il devient propriétaire des constructions et plantations réalisées par l’emphytéote
LE DROIT DE SUPERFICIE
Le droit de superficie permet à son bénéficiaire (le superficiaire) d’exercer un droit de propriété sur des bâtiments à construire ou des plantations à faire, lesquels se trouvent sur un fonds appartenant à autrui (le tréfoncier).
En contrepartie, le superficiaire verse une rente appelée le « canon » au tréfoncier. À l’échéance du droit de superficie, le tréfoncier devient alors propriétaire des bâtiments, plantations.
AVANTAGES
- Le superficiaire peut librement construire et réaliser des ouvrages sur le fonds qui ne lui appartient pas
- Tous les frais incombent au superficiaire (réparations, taxes, etc.)
- Le superficiaire peut mettre en location l’immeuble qu’il aura érigé
- Faibles droits d’enregistrement lors de la constitution
INCONVENIENTS
- Durée maximale : 50 ans
- À l’échéance du droit de superficie, le tréfoncier doit payer au superficiaire une indemnité équivalente à la valeur actuelle des constructions érigées
Achat scindé
L'USUFRUIT
L’usufruit est le droit de disposer d’une bien et d’en récolter les revenus (souvent un loyer).
Cela correspond donc en la scission en deux du droit de propriété sur un immeuble :
- d'une part, le droit d’usage (l’usufruit) qui sera limité dans le temps
- d’autre part, la nue-propriété correspondant en partie au droit de propriété
Par exemple : le dirigeant d’une société X désire acquérir un bien. Il peut très bien scinder les droits de l’immeuble, acquérir la nue-propriété en personne physique et l’usufruit via sa société. Le nu-propriétaire ne peut pas utiliser le bien pendant la durée de l’usufruit mais devient plein propriétaire à l’extinction du droit d’usufruit acquis par la société.
Durant l’usufruit, la société utilise l’immeuble jusqu’à l’extinction de l’usufruit. L’usufruitier bénéficie donc de deux prérogatives (utiliser le bien et percevoir les revenus qu’il produit). Ce dernier paie les charges et travaux de réparation normaux. Quant au nu-propriétaire, il doit supporter les grosses réparations.
AVANTAGES
- Une grande partie du coût d’acquisition incombe à la société
- Mise de départ moindre pour le nu-propriétaire qui pourra néanmoins occuper la partie privée de l’immeuble
- Lors du remembrement (extinction du droit d’usufruit), le nu-propriétaire récupérera la pleine propriété de l’immeuble et des travaux réalisés
- Les coûts d’acquisition et les éventuels travaux réalisés seront pris en charge et déduits fiscalement par l’usufruitier (la société) tout comme le précompte immobilier, les frais d’entretien, les intérêts
INCONVENIENTS
- Coût de la mise en place (valorisation du droit d’usufruit et clé de répartition à fixer entre l’usufruitier et le nu-propriétaire)
- Le risque de remise en cause par le fisc de la déductibilité fiscale des frais liés à la partie privée de l’immeuble existe
- Lors du remembrement, une indemnité peut être due par le nu-propriétaire à l’usufruitier si ce dernier a supporté des grosses réparations ou des aménagements trop importants
L'EMPHYTÉOSE
L’emphytéose correspond en la pleine jouissance de disposer d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire. En contrepartie, une redevance doit être payée annuellement au propriétaire réel du bien. La durée de l’emphytéose peut s’étendre de 27 ans à 99 ans.
L’emphytéote est donc le « locataire » du bien.
Le tréfoncier est quant à lui le propriétaire réel du bien.
En fin de contrat, le tréfoncier redevient le plein propriétaire du bien et des constructions réalisées par l’emphytéote.
AVANTAGES
- Disposition par l’emphytéote d’un immeuble comme s’il en était le propriétaire
- Faibles droits d’enregistrement lors de la constitution
- Tous les frais incombent à l’emphytéote (réparations, taxes, etc.)
- Possibilité pour l’emphytéote de réaliser des travaux
INCONVENIENTS
- La durée doit être comprise entre 27 et 99 ans
- À l’échéance du droit d’emphytéose, il existe un risque de taxation dans le chef du tréfoncier lorsqu’il devient propriétaire des constructions et plantations réalisées par l’emphytéote
LE DROIT DE SUPERFICIE
Le droit de superficie permet à son bénéficiaire (le superficiaire) d’exercer un droit de propriété sur des bâtiments à construire ou des plantations à faire, lesquels se trouvent sur un fonds appartenant à autrui (le tréfoncier).
En contrepartie, le superficiaire verse une rente appelée le « canon » au tréfoncier. À l’échéance du droit de superficie, le tréfoncier devient alors propriétaire des bâtiments, plantations.
AVANTAGES
- Le superficiaire peut librement construire et réaliser des ouvrages sur le fonds qui ne lui appartient pas
- Tous les frais incombent au superficiaire (réparations, taxes, etc.)
- Faibles droits d’enregistrement lors de la constitution
INCONVENIENTS
- Durée maximale : 50 ans
- À l’échéance du droit de superficie, le tréfoncier doit payer au superficiaire une indemnité équivalente à la valeur actuelle des constructions érigées
Achat scindé
L'USUFRUIT
L’usufruit est le droit de disposer d’une bien et d’en récolter les revenus (souvent un loyer).
Cela correspond donc en la scission en deux du droit de propriété sur un immeuble :
- d’une part, le droit d’usage (l’usufruit) qui sera limité dans le temps
- d’autre part, la nue-propriété correspondant en partie au droit de propriété
Par exemple : le dirigeant d’une société X désire acquérir un bien. Il peut très bien scinder les droits de l’immeuble, acquérir la nue-propriété en personne physique et l’usufruit via sa société. Le nu-propriétaire ne peut pas utiliser le bien pendant la durée de l’usufruit mais devient plein propriétaire à l’extinction du droit d’usufruit acquis par la société.
Durant l’usufruit, la société utilise l’immeuble jusqu’à l’extinction de l’usufruit. L’usufruitier bénéficie donc de deux prérogatives (utiliser le bien et percevoir les revenus qu’il produit). Ce dernier paie les charges et travaux de réparation normaux. Quant au nu-propriétaire, il doit supporter les grosses réparations.
AVANTAGES :
- Une grande partie du coût d’acquisition incombe à la société
- Mise de départ moindre pour le nu-propriétaire qui pourra néanmoins occuper les lieux
- Lors du remembrement (extinction du droit d’usufruit), le nu-propriétaire récupérera la pleine propriété de l’immeuble et des travaux réalisés
- Les coûts d’acquisition et les éventuels travaux réalisés seront pris en charge et déduits fiscalement par l’usufruitier (la société) tout comme le précompte immobilier, les frais d’entretien, les intérêts
INCONVENIENTS :
- Coût de la mise en place (valorisation du droit d’usufruit et clé de répartition à fixer entre l’usufruitier et le nu-propriétaire)
- Risque de régularisation fiscale, surtout si l’immeuble n’est aucunement affecté à l’activité de la société usufruitière
- Lors du remembrement, une indemnité peut être due par le nu-propriétaire à l’usufruitier si ce dernier a supporté des grosses réparations ou des aménagements trop importants
L'EMPHYTÉOSE
L’emphytéose correspond en la pleine jouissance de disposer d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire. En contrepartie, une redevance doit être payée annuellement au propriétaire réel du bien. La durée de l’emphytéose peut s’étendre de 27 ans à 99 ans.
L’emphytéote est donc le « locataire » du bien.
Le tréfoncier est quant à lui le propriétaire réel du bien.
En fin de contrat, le tréfoncier redevient le plein propriétaire du bien et des constructions réalisées par l’emphytéote.
AVANTAGES :
- Disposition par l’emphytéote d’un immeuble comme s’il en était le propriétaire
- Faibles droits d’enregistrement lors de la constitution
- Tous les frais incombent à l’emphytéote (réparations, taxes, etc.)
- Possibilité pour l’emphytéote de réaliser des travaux et de mettre en location l’immeuble
INCONVENIENTS :
- La durée doit être comprise entre 27 et 99 ans
- À l’échéance du droit d’emphytéose, il existe un risque de taxation dans le chef du tréfoncier lorsqu’il devient propriétaire des constructions et plantations réalisées par l’emphytéote
LE DROIT DE SUPERFICIE
Le droit de superficie permet à son bénéficiaire (le superficiaire) d’exercer un droit de propriété sur des bâtiments à construire ou des plantations à faire, lesquels se trouvent sur un fonds appartenant à autrui (le tréfoncier).
En contrepartie, le superficiaire verse une rente appelée le « canon » au tréfoncier. À l’échéance du droit de superficie, le tréfoncier devient alors propriétaire des bâtiments, plantations.
AVANTAGES :
- Le superficiaire peut librement construire et réaliser des ouvrages sur le fonds qui ne lui appartient pas
- Tous les frais incombent au superficiaire (réparations, taxes, etc.)
- Le superficiaire peut mettre en location l’immeuble qu’il aura érigé
- Faibles droits d’enregistrement lors de la constitution
INCONVENIENTS :
- Durée maximale : 50 ans
- À l’échéance du droit de superficie, le tréfoncier doit payer au superficiaire une indemnité équivalente à la valeur actuelle des constructions érigées