• Formalités d’inscription à la TVA
• Modifications de la TVA (exemple : changement d’adresse ou d’activité)
• Suppression de la TVA

• Réponse à toute correspondance adressée par une autorité administrative
• Assistance lors de tout contrôle effectué par une autorité administrative
• Assistance à quel que contentieux avec quelle qu’autorité administrative

• Situation de clôture
• Bilan de l’exercice
• Elaboration et dépôt des comptes annuels à la BNB
• Rapport de gestion
• Procès-verbal d’assemblée générale 
• Rapport et assistance test de liquidité
• Rapport conflits d’intérêts
• Formalités UBO et LEI
• Rapport lié à la sonnette d'alarme

• Formalités liées au changement du siège social de la société
• Formalités liées à la nomination/démission d’administrateurs ou gérants
• Formalités liées à la publication de l’Assemblée Générale approuvant la continuation des activités malgré les pertes subies
• Formalités liées à toutes autres publications au moniteur belge
• Toutes missions à la demande de tiers tels qu’avocat, notaire ou autre
• Toutes missions relatives à l’assistance en cas de convocation à la chambre d’enquête commerciale
• Assistance procédure de continuité d’entreprise
• Assistance en cas de procédures de redressement judiciaire
• Formalités administratives et juridiques

• Etablissement de la situation intermédiaire
• Rendez-vous périodique
• Lien vers l’espace client en permanence. Vous avez accès :
  • En IPP au compte de résultat
  • En SOCIÉTÉ au :
    • bilan
    • compte de résultat
    • compte clients / fournisseurs
    • compte courant
    • compte d’attente

• Réponse à toute correspondance adressée par une autorité administrative
• Assistance lors de tout contrôle effectué par une autorité administrative
• Assistance à quel que contentieux avec quelle qu’autorité administrative

La base définitive se calculera en tenant compte de la base imposable de l’année N, c’est-à-dire l’année des revenus. Celle-ci sera donc calculée année N+2 en fonction des revenus professionnels imposables de l’année N.

Prenons un exemple :
Pour les revenus 2023, la base définitive sera calculée en 2025.
La régularisation sera donc effectuée à la hausse comme à la baisse en comparant la base de calcul provisoire (N-3 ou ajustée) avec les revenus définitifs de l'année N. La régularisation aura alors lieu à la baisse
(remboursement) comme à la hausse.

A partir du moment où l’on constate que la base provisoire est insuffisante, l’indépendant a la possibilité de payer ses cotisations provisoires sur base d’un revenu présumé. Certaines caisses d’assurances sociales permettent de gérer cela à partir de leur site internet et d’autres fonctionnent toujours par envoi d’e-mail.

L’avantage de rapprocher les cotisations provisoires aux cotisations définitives est multiple.

D’une part, comme vu dans les charges professionnelles, les cotisations sociales sont déductibles en qualité de charge professionnelle. Cela signifie que l’ajustement permettra la réduction de la base imposable de l’année N.

D’autre part, sur la plan de la trésorerie, cela permettra de rapprocher le disponible sur un compte, au disponible réel, en évitant d’avoir une grosse régularisation.

L’indépendant qui constate que ses revenus de l’année N seront inférieurs à l’année N-3 pourront, pour autant que les conditions suivantes soient remplies, demander une révision à la baisse.

CONDITIONS – L’indépendant doit être en mesure de prouver la baisse de ses revenus au moyen de pièces justificatives.

• Pour des raisons personnelles : maladie ou accident, repos accouchement, pension, personne en règlement collectif de dette ou recevant une aide du CPAS, etc.
• Pour des raisons liées à l’activité : une année de référence est une année exceptionnelle, faillite d’un client important, etc.
• Ou pour toutes autres circonstances imprévues : c’est la raison pour laquelle lors d’une activité exercée en société avec un revenu de référence (personne physique), il n’est donc pas possible de justifier seul la demande de réduction de cotisations.
  Conséquence d’une demande de réduction injustifiée ? Il y aura alors une majoration sur le montant réduit indûment. Il est donc important de revoir suivant le barème si la demande de réduction est trop basse.

La base définitive va se calculer en tenant compte :

• de la base imposable (revenus-dépenses) de l’année N
• du nombre de trimestre effectivement payé en cotisation

Prenons un exemple :
Vous terminez une activité au 30/09/2022, et votre base de revenu imposable estimé est de 30.000 euros.

Quelle base de calcul pour les cotisations sociales ? 30.000*4/3 = 40.000 euros.

Pourquoi ? L'année est toujours de 4 trimestres et vous ne cotisez que pour 3. Votre base définitive sera calculée année N+2, et ce, en fonction de vos revenus professionnels imposables de l'année N.
Par exemple, pour vos revenus 2023, la base définitive sera calculée en 2025.

A partir du moment où l’on constate que la base provisoire est insuffisante, l’indépendant a la possibilité de payer ses cotisations provisoires sur base d’un revenu présumé.

Une partie des caisses d’assurances sociales permettent cette gestion à partir de leur site internet. D’autres, quant à elles, travaillent toujours par envoi d’e-mails.

L’avantage de rapprocher les cotisations provisoires aux cotisations définitives est multiple :

• D’une part, comme vu dans les charges professionnelles, les cotisations sociales sont déductibles en qualité de charge professionnelle. Cela signifie que l’ajustement permettra de réduire la base imposable de l’année N.
• D’autre part, sur le plan de la trésorerie, cela permettra de rapprocher le disponible sur un compte au disponible réel tout en évitant d’avoir une grosse régularisation. De plus, cette régularisation interviendra 2 ans après la clôture de l’exercice. Que ce soit matériel et/ou du fonds de commerce, cela entre dans la base de calcul des cotisations sociales.

QUID DE LA PLUS-VALUE SUR LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET MATERIEL ?

La plus-value de cessation réalisée ne doit pas être prise en compte dans la base de calcul des cotisations uniquement si l’indépendant est dans une des deux situations suivantes :

• Soit l’indépendant bénéficie effectivement d’une pension de retraite au plus tard au 31/12 de l’année civile qui suit l’année durant laquelle la plus-value est réalisée (la cessation de l’affiliation n’est pas exigée).
• Soit ce dernier a mis fin à son assujettissement d’indépendant au plus tard au 31/12 de l’année civile qui suit l’année durant laquelle la plus-value est réalisée.

Dans les autres cas, la plus-value interviendra dans la base de calcul et de ce fait, il est alors intéressant de demander un ajustement de votre base provisoire.

L’indépendant constatant que ses revenus de l’année N seront inférieurs à l’année N-3 pourront, si les conditions suivantes sont remplies, demander une révision à la baisse.

Il sera alors important de constater que les revenus de l’année seront diminués par rapport aux 3 années précédentes. Il faudra encore :

• Les revenus de 2022 doivent rester sous le montant seuil qui dépendra de son statut. En pratique, lorsque vous demandez une réduction de la base de calcul, vous devez la demander en fonction d’un barème s’établissant comme suit pour 2022 :

Au dessus de ce montant, il n’est pas possible de revoir à la baisse les cotisations.

Il existe également des régimes de réductions particuliers pour les activités complémentaires, les articles 37, les personnes pensionnées, les étudiants, etc.

• Enfin, l’indépendant doit également être en mesure de prouver la baisse de ses revenus au moyen de pièces justificatives.
  • Pour des raisons personnelles : maladie ou accident, repos accouchement, pension, personne en règlement collectif de dette ou recevant une aide du CPAS.
  • Pour des raisons liées à l’activité : le fait de remettre son activité devrait suffire pour justifier la réduction des cotisations.

• Apport en argent contre la participation au capital et/ou aux bénéfices de la société. Si cet apport s’effectue en Personne Physique, alors vous pouvez bénéficier du Tax Shelter. Ce dernier est à destination des entreprises débutantes ou en croissance. Cela revient en bref à une réduction d’impôt en Personne Physique. Voir les conditions
• Si le prêt en argent se fait en Personne Physique et en Région Wallonne, alors vous pouvez bénéficier du Prêt Coup de Pouce. C’est également le cas à Bruxelles avec son équivalent : le Prêt Proxi.

• Les Invests Publics

Ce sont des Invests Publics en Région Wallonne qui contribuent à votre projet (parmi ceux-ci, on y retrouve SambrInvest, NivelInvest, IMBC, NamurInvest, Noshaq et MeusInvest). Ces derniers peuvent alors intervenir soit en capital ou soit en prêt.

Ils interviennent en apport en argent soit contre une participation au capital et/ou aux vénéfices de la société ou soit sous forme de prêt (obligataire convertible ou autre).

• Les Invests Régionaux (la SOWALFIN)

Ceux-ci interviennent en prêt ou en garantie auprès de la banque.

Il s’agit d’un emprunt bancaire. Cela peut donc être garanti par les acteurs publics dont la Région Wallonne (SOWALFIN) ou Bruxelles (Finance&invest.brussels).

Le crowdfunding est un financement participatif. Cela permet donc de « lever des fonds » auprès d’un nombre illimité de « donateur » et donc de pouvoir réaliser votre projet.

Il existe plusieurs formes de crowdfunding :

• Le don
• Le don avec contrepartie soit d’un produit ou d’un service
• Le prêt financier
• Investisseur financier

L’entrée se fait en apport en capital, en emprunt ou en don. Cette pratique peut donc vous permettre de bénéficier du Tax Shelter, et ce uniquement si la participation se fait en capital. Le Tax Shelter est à destination des entreprises débutantes ou en croissance. Cela revient en bref à une réduction d’impôt en Personne Physique.

La SOGEPA intervient lors des reconversions de secteurs, d’entreprises en difficulté.

Il s’agit d’un acteur publique à destination des entreprises portées par un projet économique, industriel, crédible et durable, et qui sont en redéploiement.

Le revenu du capital comprend :

• les intérêts : Par exemple, dans le cas d’un prêt du dirigeant à sa société. Ces revenus déductibles en société comme charges professionnelles seront en revanche taxés à 30% dans le privé. Dans le cas d’un prêt coup-de-pouce, ils peuvent être exonérés.
• les dividendes : c’est-à-dire une rémunération du capital qu’un dirigeant engage dans sa société. Les dividendes, qui sont des parties du bénéfice qu’une entreprise reverse à ses actionnaires, sont soumis à l’impôt sur les sociétés (entre 20% et 25%) et au précompte mobilier normal (30%). Il est parfois possible de se mettre dans les conditions d’un impôt et d’un précompte réduit (ce dernier tombe à 13,64% ou 15%), ce qui permet d’obtenir un revenu poche entre 52,50% et 68%.
• les rentes viagères (dans le cadre intrafamiliale)
• la plus-values sur participation : La plus-value générée lors de la revente des parts d’une société est exonérée d’impôt tant que la transaction se fait « en bon père de famille » (pour éviter la spéculation).

• Revenus de la location des meubles vendus à l’entreprise ou mis à la location. Dans ce cas, ce sont des revenus immobiliers taxés à 50% sur un revenu à 30 %, soit une taxation de 15% effectifs.
• Redevances
• Droits d’auteurs. Le droit d’auteur est particulièrement intéressant du point de vue fiscal. Effectivement, la taxation appliquée à ce type de revenu est seulement de 15%.

Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Qui peut y prétendre et comment l’utiliser pour optimiser vos revenus ?

Dès lors qu’il crée du contenu, un entrepreneur peut percevoir une partie de ses revenus sous la forme d’un droit d’auteur. Pour être recevable, ce contenu doit être original, matérialisé (posé sur papier) et relever du travail de l’esprit. Ces droits d’auteur peuvent alors être cédés (les droits sont vendus) ou concédés (seuls les droits d’utilisation sont vendus) à un tier (la société de l’entrepreneur par exemple). Attention, il faut toujours s’assurer d’une répartition logique entre ce qui relève de la création et ce qui reste du domaine de la prestation (l’intégralité du revenu ne pourra pas être considéré comme du droit d’auteur).

Le droit d’auteur, puissant levier fiscal

Le droit d’auteur est particulièrement intéressant du point de vue fiscal. Effectivement, la taxation appliquée à ce type de revenu est seulement de 15%. Ce taux avantageux ne s’applique toutefois que sur la première tranche des droits d’auteur de 37.500 euros (après indexation : 62.090 euros pour l’année de revenus 2020). Ce montant brut des droits d’auteur est en outre diminué d’un forfait pour charges de 50% sur la première tranche de revenus de 10.000 euros (16.560 euros pour les revenus de 2020) et de 25% sur la tranche allant de 10.000 euros à 20.000 euros (16.560 euros à 33.110 euros pour les revenus de 2020).

Cela signifie concrètement que les revenus de droit d’auteur qui n’excèdent pas le plafond de 37.500 euros (à indexer) sont taxés selon un régime avantageux alors que les revenus qui excèdent ce plafond sont imposés plus lourdement, à titre de revenus professionnels.

Un exemple d’utilisation du droit d’auteur

Exemple : sur un montant de 62.090 euros, cela donne un montant de frais total de 12.417,50 euros. Le solde (49.672,50 euros) est imposé à un taux de 15% ce qui donne un impôt de 7.450,87 euros. In fine, le bénéficiaire des droits d’auteur touchera un montant net de 54.639,13euros (sur les 62.090 euros imposables).

Un plan d’option sur actions consiste en la redistribution à ses collaborateurs (au sens large, aussi valable pour le dirigeant) d’actions achetées par une entreprise auprès d’une autre. L’achat de ces actions est déductible (attention, la charge équivaut pour l’entreprise à une moins-value sur action ou SICAV qui n’est pas déductible fiscalement).

Les plans d’option sur warrants sont une forme améliorée du plan d’option sur actions. Celle-ci comporte moins de risques car les warrants sont cotés en bourse et peuvent donc être revendus rapidement. Dans ce cas, la moins-value reste déductible. C’est pour cela que le plan d’action sur warrants est à privilégier.

Note : Habituellement, les plans d’option sur actions et les warrants sont utilisés pour récompenser des employés motivés. Pour le dirigeant lui-même, il existe des formules spécifiques. Étant donné l’obligation de détenir les warrants sur 12 mois, le revenu net tourne alors aux alentours de 64%.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre page mes produits d'épargne.

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Grâce à cette fonctionnalité, il vous suffira de choisir le produit et la quantité. Une fois que vous les avez encodés, le taux de TVA est directement calculé et il vous restera à cliquer sur envoyer pour que les factures ou les devis partent chez vos clients.

Le programme de gestion MCP vous offre la possibilité de rédiger facilement et de manière intuitive vos bons de commandes et de livraisons

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Vous pourrez avoir, en permanence, un oeil sur vos stocks. En vendant via l'e-commerce que l'on vous propose, vos stocks seront directement mis à jour. De plus, vous aurez la possibilité d'encoder tous vos fournisseurs dans le programme afin d'y avoir un accès facile et rapide.

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