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TVA pour la location de logements meublés

4 Oct 2022 | Comptabilité, Fiscalité

Depuis le 1er juillet 2022, la réglementation TVA a changé pour les locations de logements meublés. En effet, les gîtes ou autres chambres d’hôtes sont désormais susceptibles d’être soumis à la TVA. On vous explique tout.

Le régime de la franchise

Les petites entreprises ne bénéficient plus du régime de la franchise depuis Janvier 2022. Elles ont donc l’obligation de soumettre la location de leurs logements meublés à la TVA. En ce qui concerne les particuliers louant occasionnellement un logement, ils ont encore une chance d’y échapper via le régime de l’économie collaborative.

L’économie collaborative

Pour éviter les obligations périodiques de la TVA, les particuliers doivent proposer leur logement sur une plateforme collaborative agréée par l’État. Ce type de plateforme met en relation les prestataires et les utilisateurs et facilite les transactions entre eux, qu’elles soient lucratives ou non. Parmi les plateformes existantes, on ne retrouve pas que des sites dédiés à la location de logements, on retrouve également des plateformes de livraison de plats comme Deliveroo ou encore des plateformes de promotion d’offre d’emploi comme Daoust.