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Les mesures d’aides aux entreprises suite à la crise énergétique

13 Oct 2022 | Fiscalité

Avec la crise énergétique qui nous touche en 2022, les différents gouvernement belges ont pris des mesures afin d’aider les particuliers et les entreprises. On vous explique dans cet article les différentes mesures au niveau fédéral et wallon pour les entreprises et indépendants.

Fédéral

Mesures de soutien sociales

  • Report du paiement des cotisations sociales: le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permet à l’ONSS d’accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023, sans application de sanctions.
  • Le chômage temporaire crise énergétique peut désormais être demandé pour le dernier trimestre 2022. En tant qu’entreprise grande consommatrice d’énergie, vous avez droit à ce chômage. Il y a une procédure à suivre à la lettre pour y bénéficier. Découvrez toutes les infos dans la feuille info E5 de l’Onem.
  • Un droit passerelle temporaire sera accordé aux indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de leur facture énergétique.
  • Des plans de remboursement plus longs seront prévus pour les cotisations sociales des indépendants.
  • Une sensibilisation aux paiements anticipés de cotisations sociales pour les indépendants sera mise en place.

Mesures de soutien fiscales et financières

  • Réductions exceptionnelles des cotisations patronales ONSS de 7,07% pour les deux premiers trimestres de l’année 2023. Pour les entreprises, il n’y aura pas de remboursement à prévoir. Pour les 3e et 4e trimestres de 2023, les entreprises pourront demander un report de paiement de 7,07% des cotisations patronales nettes dues à l’ONSS.
    Ces cotisations sociales différées seront perçues en quatre tranches égales au cours de l’année 2025.
  • Report du paiement des impôts
  • Plans de remboursement des dettes fiscales
  • Ajustement des mesures existantes concernant la déduction pour investissement
  • Exonération fiscale pour les mesures d’aide régionale
  • Adaptation du périmètre d’investissement du Belgian Recovery Fund
  • Réduction des accises sur le gaz et l’électricité pour passer au minimum européen pour les mois de novembre et décembre

Autres mesures

  • Moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs
  • Code de conduite entre les fournisseurs d’énergie et les indépendants et PME
  • Le secteur agroalimentaire étant un secteur critique, il bénéficiera d’un approvisionnement prioritaire en énergie en cas de risque de rupture.

 

Wallonie

Le gouvernement wallon a débloqué 175 millions € afin de mettre en place des aides directes pour les entreprises impactées par la hausse des prix de l’énergie. L’aide sera octroyée pour le 4è trimestre 2022 ainsi que pour le 1er trimestre 2023 en cas de prolongation du cadre temporaire.

L’intervention dont vous pouvez bénéficier, est un pourcentage de la différence, entre la facture énergétique du trimestre concerné, et le double de la facture de ce même trimestre l’année précédente. Voici un exemple pour y voir plus clair.

L’intervention sera alors de 1.000€, soit 25% de 4.000€. Le pourcentage d’intervention dépend de plusieurs facteurs qu’on vous invite à découvrir dans le tableau suivant.

Les conditions pour l’octroi de l’aide

  • La facture annuelle énergétique doit être supérieure à 7.500 euros sur l’année 2021 ;
  • L’entreprise ne peut recourir au chômage économique au-delà de 35% par rapport à la période de référence de l’année précédente ;
  • L’entreprise ne peut verser de dividendes aux actionnaires au cours de l’année durant laquelle elle perçoit le soutien régional. L’aide octroyée ne pourra être valorisée dans le cadre du versement d’un éventuel dividende relatif à l’exercice au cours duquel l’aide serait octroyée.

Des facilités de remboursement, prêts à taux réduits et garanties spécifiques sont également prévus afin de compléter les aides directes.

Pour Bruxelles, nous ne possédons pas encore toutes les informations. Nous mettrons cet article à jour dès que des nouvelles informations nous parviendront.

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