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Les mentions obligatoires sur les factures dans la construction

19 Oct 2022 | Comptabilité, Fiscalité

Dans le domaine de la construction, il est possible pour les clients de bénéficier d’un taux de TVA à 6% sous certaines conditions. C’est justement de ces conditions dont on veut vous parler. En effet, l’administration a décidé qu’une mention devait être inscrite, sur les factures des entrepreneurs de la construction, reprenant toutes les conditions d’éligibilité aux 6%.

 

Quid des attestations ?

 

Avant le 1er juillet 2022, il était possible pour les propriétaires d’envoyer une attestation afin de bénéficier du taux à 6%. Depuis lors, les attestations ont disparu et les entrepreneurs sont tenus de noter une mention sur toutes les factures reprenant les différentes conditions (voir ci-dessous). Si le propriétaire ne remplit pas au moins une de ces conditions, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai d’un mois et sera donc soumis à une TVA à 21%.

 

La responsabilité de l’entrepreneur ou du client ?

 

Le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable d’une application erronée du taux réduit si il a, bel et bien, prévenu de sa non éligibilité à la TVA à 6% dans le mois suivant la réception de la facture.

 

Les conditions pour la TVA à 6%

 

En tant qu’entrepreneur dans la construction, il est donc indispensable de noter la mention ci-dessous sur toutes les factures. Les entrepreneurs qui utilisent notre programme de gestion n’auront pas à s’en soucier car nous mettons en place cette mention pour qu’elle soit automatiquement ajoutée aux factures.

Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

(*) « quinze ans » pour :

  • la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières communes dans des immeubles à appartements,
  • la partie du prix portant sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs, quel que soit le type d’habitation (maison unifamiliale, immeuble à appartements, etc.).

 

Votre activité est concernée et vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter et on se fera un plaisir de vous accompagner.