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Consultance
Choisir la forme juridique
Personne physique ou société ?
La question la plus importante que vous devrez vous poser sera alors de choisir le statut légal de votre entreprise : exercer en personne physique ou en société ? Voici donc les deux grandes options qui se présentent à un indépendant lorsqu’il lance son activité. En général, la plupart des clients commencent en personne physique. Si l’activité prend de l’ampleur alors ce dernier passera en société.
Ce choix déterminera les règles de fonctionnement au sein de votre entreprise. Cela déterminera également les droits et obligations des personnes qui la composent.
Personne physique
La première possibilité est d’exercer en personne physique, c’est-à-dire en son nom personnel. De ce fait, vous représenterez une entreprise individuelle qui se caractérise principalement par une responsabilité illimitée. Cela signifie qu’il n’y aura pas de distinction dans votre patrimoine entre vos effets privés et les biens affectés à votre activité professionnelle.
Au niveau des prélèvements fiscaux et sociaux, vous serez imposés directement sur vos bénéfices selon des tranches progressives qui oscillent entre 25% et 50%. A côté des impôts s’ajoute le paiement de cotisations sociales qui sont déterminées en fonction de votre chiffre d’affaires (diminué des charges professionnelles).
Société simple
La société simple est une forme particulière car elle ne dispose pas de la personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas réellement une entité distincte des associés. La société simple est en fait un contrat par lequel au moins deux personnes conviennent de mettre leurs apports en commun pour se procurer des bénéfices.
S’agissant d’un simple contrat, le passage devant notaire n’est pas requis. Outre l’économie des frais notariaux, cela offre une certaine confidentialité car contrairement aux statuts des autres sociétés, le contrat ne doit pas être publié aux annexes du Moniteur belge.
Vu l’absence de personnalité juridique de la société simple, les associés sont solidairement responsables de toutes les dettes de la société simple.
Les avantages et les inconvénients sont les mêmes que si l’on est en Personne Physique.
Société commerciale
La seconde possibilité pour exercer une activité est de le faire via une société. Bien sûr, cette possibilité vise les personnes qui désirent s’associer à plusieurs pour poursuivre un même but. Mais une société peut également être constituée par une seule personne, notamment pour réduire sa pression fiscale personnelle en faisant percevoir et imposer, par la société, les revenus générés par l’activité.
Un avantage présenté par la plupart des formes de société est la limitation de la responsabilité des actionnaires. Autrement dit, la responsabilité de ceux-ci sera limitée aux apports faits à la société.
En tant que dirigeant de la société, vous serez également soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux. Toutefois et en raison de l’existence de la société, des mécanismes peuvent être mis en place pour diminuer ces prélèvements.
Vous avez décidé d’opter pour la création d’une société. Mais laquelle ? Il existe effectivement différentes formes de société qu’il va falloir envisager. Ci-dessous figurent les formes qui sont le plus fréquemment utilisées.
Les différentes formes de société
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SRL)
La SRL correspond à la forme de société la plus courante. Ce modèle est à privilégier, car il permet une plus grande souplesse dans la rédaction des statuts qui représente la colonne vertébrale de la société. La législation permet une grande liberté dans la modalisation des droits et obligations des actionnaires et des administrateurs. On peut, par exemple, prévoir que la société sera dirigée par une seule personne ou par plusieurs, mais aussi, que certaines actions disposent de 2 voix lors des assemblées générales.
De plus, la Loi n’impose pas un montant minimum pour la constitution, il faut uniquement des capitaux propres suffisants pour l’activité envisagée.
La SRL peut être unipersonnelle ou regrouper plusieurs personnes. Dans ce dernier cas, il est loisible d’attribuer à la société un caractère privé (actions cessibles qu’entre membres d’une famille ou membre d’une profession) ou au contraire un caractère plus libre (cession à tout tiers).
SOCIÉTÉ ANONYME (SA)
Cette forme de société correspond aux très grandes sociétés ainsi qu’à celles qui sont cotées en bourse (petites et grandes entreprises générant beaucoup de revenus).
Contrairement à la SRL, un capital minimum est requis pour la constitution d’une SA (61.500 euros).
La Société Anonyme se caractérise par la grande cessibilité de ses actions. Autrement dit, les actions peuvent facilement être cédées par les actionnaires et les restrictions à cette cessibilité sont encadrées par la Loi (contrairement au cas de la SRL).
Quant à l’administration d’une SA, celle-ci peut être exercée par une seule personne (administrateur unique) ou collégialement, via un conseil d’administration.
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE (SC)
Cette forme juridique est réservée aux sociétés ayant un réel but coopératif. L’idée sous-jacente est, que cette forme de société vise à permettre aux actionnaires de réaliser des projets « collectifs », dans lesquels les bénéfices sont réinvestis dans l’activité. La SC doit répondre aux besoins de ses actionnaires ou tiers intéressés et poursuivre le développement de leurs activités économiques et sociales. Basée sur un véritable idéal coopératif, cette forme sociale ne correspond, par exemple, pas aux professions libérales.
En raison de son caractère coopératif, il faut au moins trois fondateurs pour constituer une SC.
La responsabilité des actionnaires est quant à elle limitée à leurs apports.
Les avantages et les inconvénients
Ces deux statuts s’accompagnent d’avantages et d’inconvénients. Il est donc indispensable de discuter sérieusement de votre projet avec votre comptable ou notaire. MCP peut vous accompagner lors de cette étape. Ce choix devra donc se faire selon votre situation personnelle, de votre projet, et ce en tenant compte des points suivants :
- Le type d’activité visée
- La taille de l’activité (nombre de partenaires/employés/etc.)
- Les capitaux disponibles
- L’apport financier des associés
- Le régime fiscal le plus approprié
- Le développement présumé de l’activité
Les avantages et les inconvénients
Les principaux avantages à exercer en son nom personnel sont :
- que vous ne devrez pas faire appel à un notaire pour la rédaction de statuts
- que vous aurez peu de coûts de constitution et de fonctionnement
- un démarrage rapide de votre activité
- que vous serez le seul maître au sein de votre entreprise
- que la comptabilité est généralement simplifiée
La constitution d'une société
La constitution d’une société nécessite néanmoins l’accomplissement de certaines formalités :
- Choix de la forme de société
- Passage chez le notaire (notamment lors de la rédaction des statuts)
- Apport d’une mise de départ suffisante
- Etablissement d’un plan financier
Les avantages et les inconvénients
Inconvénients :
- Plus lourd administrativement
Avantages :
- Améliorer le mode de fonctionnement de l’activité
- Séparer le patrimoine privé du patrimoine professionnel
- Améliorer la situation du dirigeant (renvoyer espace client – répartir les revenus)