Le 20 novembre 2022, la chambre des représentants a adopté une loi portant des dispositions fiscales et financières. Cette loi a modifié plusieurs dispositions importantes en matière de procédure, de délais de contrôle et d’investigation. On vous explique ces nouveaux délais qui sont entrés en vigueur dès le 30 novembre 2022.

Depuis cette loi, l’autorité fiscale possède un pouvoir plus étendu en matière d’investigation et de contrôle. En effet, le gouvernement a allongé les délais permettant au fisc d’enquêter, avant d’établir une imposition ou une amende.

Les différents délais

Si la déclaration a été déposée dans les délais mais que les autorités fiscales souhaitent effectuer une rectification, la période normale de 3 ans s’applique toujours. En revanche, en cas de déclaration d’impôts tardive, l’administration dispose maintenant de 4 ans pour investiguer. De plus, un délai de 6 ans a été décrété lorsque la déclaration d’impôt implique, par exemple, des liens internationaux. Enfin, si l’administration suspecte une fraude dans une déclaration, elle jouit maintenant d’une période de 10 ans pour enquêter.

Gardez vos documents plus longtemps

Cette prolongation du délai de contrôle de sept à dix ans a un impact direct sur le contribuable. En effet, il est maintenant important que vous conserviez vos documents fiscaux pendant une période de dix ans et non plus de sept. Car si vous subissez un contrôle, l’administration est en droit de vous demander tout document fiscal datant des dix dernières années.

Délai d’objection

Le délai d’objection est passé de six mois à un an. Cela signifie que vous avez maintenant un an, à partir de la réception de l’avertissement extrait de rôle, pour contester. Une mesure dérisoire car le délai de deux mois pour payer ses impôts ne change pas.

Dépôt de votre déclaration en juillet

En tant que personne physique, vous devez maintenant déposer votre déclaration avant le 15 juillet.

L’administration doit respecter certaines règles lors de ces contrôles. Tandis que le contribuable peut faire valoir certains droits. On vous explique tout ici.