• Contrat de mariage
• Héritiers

• Immobilier
• Patrimoine financier privé
• Épargne

• Dépenses en nature payées par la société ou à partir de l'activité (frais de locaux, frais de voiture, GSM, internet, etc.)
• Dépenses reprises en engagements financiers (précomptes immobiliers, entretien de la maison d'habitation, etc.)
• Dépenses via le compte privé (nourriture, vacances, vêtements, petits-enfants, etc.)

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Il s’agit du testament rédigé par un notaire. Cette forme de testament offre certains avantages, notamment un conseil préalable et impartial du notaire. Il permet également de confirmer votre capacité de discernement lors de la rédaction, il n’y aura aucune possibilité de discussion par vos héritiers sur le fait que vous soyez sain-d’esprit.

Il s’agit du testament rédigé par vous-même. Pour que celui-ci soit valable, il doit être entièrement écrit à la main, être daté et signé. C’est la forme la plus simple du testament, qui n’implique aucun frais. N’hésitez pas à le faire enregistrer au « registre central des testaments » pour le rendre officiel ou le faire conserver chez votre Notaire.

C’est la forme la plus rare de testament, il permet d’être reconnu et exécuter dans les autres pays. Il implique obligatoirement l’intervention d’un notaire et de deux témoins.

Par ce procédé, vous léguez une partie de votre patrimoine à une association ou une fondation, laquelle devra reverser une somme nette de droit de succession, à la personne que vous avez désigné.

Par ce procédé, vous léguez une partie de votre patrimoine à une association ou une fondation, laquelle devra reverser une somme nette de droit de succession, à la personne que vous avez désigné.

Pour que vos petits-enfants héritent directement, vos enfants peuvent renoncer à la succession. La renonciation doit être intégrale. Les petits-enfants viendront en substitution à leurs parents dans l’ordre de succession.

La donation permet de donner directement à vos petits-enfants. De plus, comme vous réduisez la masse de la succession, les droits de successions finaux seront moins élevés.

Dans votre testament, vous désignez une première personne qui héritera de votre bien durant son vivant. Le legs de residuo permet de gérer le sort de ce bien une fois, le décès de l’héritier. En effet, vous y indiquez à qui revient votre bien, lors du décès de la première personne.

Si vos parents sont encore en vie, ceux-ci seront vos premiers héritiers. Si vous avez des frères et sœurs, ils feront également partie de la succession.

Si en revanche, vous n’avez plus aucun parent de sang en vie, même éloigné (grands-oncles, neveux, etc), votre succession reviendra à l’Etat.

Il s’agit d’un accord entre le testateur et les héritiers sur la succession. Il permet aux parents de pouvoir organiser en concertation avec tous les héritiers descendants le sort de la succession. Son but est de recherche un équilibre entre les héritiers. Il permet de prendre en considération des donations faites un enfant et à une autre, le payement d’études coûteuses. Il fait le point sur ce qui a été reçu et ce qui va être à recevoir. La rédaction de ce pacte se fait obligatoirement devant un notaire.

Vous donnez un immeuble en demandant la réalisation de certaines charges. Par exemple, une personne âgée qui donne son immeuble à son voisin à condition qu’il l’aide jusqu’à la fin de sa vie. En cas d’inexécution des charges, alors il y a possibilité de demander l’annulation de la donation.

Il s’agit de donation qui peuvent toujours être révoquée à n’importe quel moment.

Tout dépend de l’enregistrement de la donation. Si la donation a été enregistrée et que le donateur décède dans les 5 ans après la donation, alors des droits de succession seront dus. Si vous enregistrez la donation, alors vous devez payer des droits de donations. Ces droits varient selon le lien de parenté à savoir 3,3 % pour les lignes directes et entre époux et 5,5% pour les donations avec toutes autres personnes. Encore une fois, les droits de donations sont inférieurs à ceux de succession.

Cette clause permet en cas de prédécès du donataire, que le bien donné retourne dans le patrimoine du donateur.

Cette clause permet lorsque le donateur se réserve un droit d’usufruit, de prévoir que lorsqu’il décèdera son droit d’usufruit sera transmis à une autre personne, tel que son conjoint.

Cela peut être des actes relatifs à vos biens comme une vente, une donation, le payement de facture, le retrait d’argent, mais désormais, il est aussi possible de prévoir des actes relatifs aux personnes comme les soins prodigués, la choix de la maison de retraite. Nous vous conseillons d’être précis et clair sur les actes à réaliser afin de ne pas laisser une possibilité d’interprétation.

Pour éviter tout conflit d’intérêts, il est conseillé de désigner également un mandataire ad hoc, celui-ci interviendra lorsque les intérêts du mandant sont opposés à ceux du mandataire. A défaut de mandataire ad hoc, cela reviendra au juge de paix de statuer.

Il est également conseillé en cas de désignation de plusieurs mandataires de définir précisément le rôle de chacun. Si ceux-ci agissent conjointement ou séparément, si la signature de tout le monde est requise…

Vous avez deux possibilités :

• Soit il rentre immédiatement en vigueur lors de la signature même si vous êtes encore apte. Vous demeurez libre d’administrer vos biens tant que vous êtes capable d’exprimer votre volonté ;
• Soit il rentre en vigueur lorsque vous êtes déclaré incapable. Cette incapacité devra être attestée par deux certificats médicaux.

• Lors du décès du mandant ;
• Lors de la révocation du mandat extrajudiciaire. Vous pouvez mettre fin à tout moment au mandant tant que vous n’êtes pas incapable et qu’aucune protection de judiciaire ait été faite à votre encontre
• Lorsque le juge de paix décide de mettre fin ;
• Lorsque le mandataire décède, devient incapable ou renonce au mandat extrajudiciaire. Dans le cas où vous êtes incapable et n’avez pas désigné un autre mandataire ; le juge de paix interviendra.

Le mandat doit être obligatoirement fait par écrit, un mandat extrajudiciaire verbal n’a aucun effet. Celui-ci peut être fait sous seing privé ou par acte notarié.

L’intervention du notaire sera nécessaire, si vous autorisez le mandataire à accomplir des actes qui de base, nécessitent l’intervention d’un notaire (vente, donation).

Le mandat doit être enregistré au Registre Central des contrats de mandats, à défaut d’enregistrement le mandat ne sera pas valable.

Le régime de la communauté implique l’existence de trois patrimoines, à savoir le patrimoine propre de chacun des époux et le patrimoine commun.

Le patrimoine commun va reprendre l’ensemble des biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus des époux. Le patrimoine propre quant à lui reprend les biens qui sont de nature personnelle (vêtements, outils destinés à la profession), les droits intellectuels, le droit à la réparation d’un préjudice…

Sont également repris dans le patrimoine propre, tous les biens que l’époux possédait avant le mariage ainsi que le bien reçu pendant le mariage résultant d’une succession. Les dettes contractées par les deux époux ou pour les besoins du ménage sont également communes.

Ce régime matrimonial est caractérisé par une absence de patrimoine commun et de dette commune. L’époux va conserver la propriété des biens acquis pendant le mariage ainsi que ses revenus.

Chacun gère indépendamment son patrimoine. Il s’agit de régime de séparation de biens pure et simple, mais vous pouvez également prévoir ce régime adapté avec une société d’acquêts.

Tous les biens font partie de la communauté. Tout appartient aux deux époux indépendamment de qui a acheté, qui a hérité. Il n’y a plus aucune distinction entre les patrimoines. Toutes les dettes sont également communes. Ce type de régime est de plus en plus rares de nos jours.

Cette clause est plus communément appelée « au dernier vivant les biens », elle va permettre au conjoint survivant de reprendre l’intégralité des biens du patrimoine commun. Du fait de cette clause, les enfants du défunt, ne pourront rien recueillir dans les biens communs du couple. Le conjoint survivant pourra entreprendre tout ce qu’il souhaite sur les biens communs (vendre…). Seul le conjoint survivant payera des droits de succession sur les biens de la communauté, ce qui peut engendrer des frais élevés. Mais également pour les enfants, qui subiront une double taxation lors du décès du parent survivant.

Cette clause permet à l’époux survivant de reprendre certains biens ou sommes du patrimoine commun qui ont été définis à l’avance, sans devoir les imputer sur sa part de succession.

Cette clause permet d’apporter au sein de la communauté un immeuble ou un bien propre.

La succession sera composée des biens propres du défunt et de sa partie dans la communauté.

La succession sera composée uniquement des biens propres du défunt et si des biens ont été acquis en indivision, la part du défunt dans l’indivision.

La succession reprendra uniquement la part du défunt dans la communauté.

L’indépendant doit être titulaire d’un droit réel sur le bien à savoir un droit de propriété, de nue-propriété ou même d’usufruit. En revanche, un locataire ne pourra se prévaloir de la déclaration.

Cette protection n’intervient que pour les dettes qui sont nées après la rédaction de la déclaration d’insaisissabilité et ces dettes doivent être professionnelles. Cela signifie que la déclaration ne protège que pour les dettes résultantes de l’activité professionnelle de l’indépendant. Par exemple : une dette envers un fournisseur, les organismes de crédit… La protection n’agira pas pour des dettes personnelles ou des dettes résultants d’une infraction.

Si au sein de la résidence principale, la surface affectée à l’usage professionnel est inférieure à 30% de l’intégralité de la superficie du bien alors tout l’immeuble peut être déclaré insaisissable.

En revanche, si la surface professionnelle est égale ou supérieure à 30% de la surface totale, uniquement la partie qui est à usage de résidence principale pourra être déclaré insaisissable. Dans ce cas, le notaire devra intervenir pour rédiger des statuts de copropriété afin d’établir la répartition.

Si vous faites faillite, vous perdez votre statut d’indépendant, mais la déclaration d’insaisissabilité continue à produire ses effets. La protection reste totale.

Si vous vendez le bien immeuble qui fait l’objet de la déclaration d’insaisissabilité, celle-ci ne reste valable que moyennant le respect de certaines conditions :

• La somme d’argent obtenue par la vente de l’immeuble doit être conservé chez le Notaire, elle sera indisponible pour les créanciers ;
• L’achat de votre nouvelle habitation doit se faire dans l’année de la vente du premier immeuble ;
• L’acte d’achat du nouveau bien doit mentionner qu’il s’agit d’un réinvestissement.