
Consultance
Planification successorale
Il est important d’anticiper la triste éventualité d’un décès par accident, par maladie ou par vieillissement. Certes votre entourage sera accablé, mais il se retrouveront malgré eux face à diverses questions légales, patrimoniales, administratives et personnelles lourdes. Il va de soi que la manière dont le décès intervient aura des conséquences sur le plan patrimonial et le coût successoral.

Les trois périodes de décès

Décès par vieillissement
Dans la plupart des cas, il faudra financer un déficit c'est à dire la différence entre le besoin courant et le revenu de la pension légale. Ce déficit pourra être compensé par le revenu du patrimoine. Le surplus du déficit devra être financé par le patrimoine. Ce dernier aura donc la plus grande valeur le dernier jour du travail.
La donation ne peut s'organiser que sur le surplus du patrimoine.
Situation familiale
- Contrat de mariage
- Héritiers
Inventaire du patrimoine
- Immobilier
- Patrimoine financier privé
- Épargne
Évaluation du niveaux de dépenses
- Dépenses en nature payées par la société ou à partir de l'activité (frais de locaux, frais de voiture, GSM, internet, etc.)
- Dépenses reprises en engagements financiers (précomptes immobiliers, entretien de la maison d'habitation, etc.)
- Dépenses via le compte privé (nourriture, vacances, vêtements, petits-enfants, etc.)
Calcul du surplus du patrimoine

Décès par maladie
Lorsque que le médecin nous prévient qu’il faut préparer notre mort, cela veut dire qu’il faut préparer sa succession. En ce qui concerne les biens mobiliers, en région wallonne, les héritiers sont taxés à 3,3%.
Pour les biens immobiliers, ce sont les coûts successoraux.
Situation familiale
- Contrat de mariage
- Héritiers
Inventaire du patrimoine
- Immobilier
- Patrimoine financier privé
- Patrimoine financier de la société
- Assurance vie
- Épargne
Calcul du surplus du patrimoine

Décès par accident
Dans le cadre d’un décès par accident, c’est l’assurance décès qui prend en charge mais attention, les assureurs sont d’accord d’assurer les moins de 65 ans.
Situation familiale
- Contrat de mariage
- Héritiers
Inventaire du patrimoine
- Immobilier
- Patrimoine financier privé
- Patrimoine financier de la société
- Assurance vie
- Épargne
Évaluation du niveaux de dépenses
- Dépenses en nature de la société
- Dépenses reprises en engagement
- Dépenses via le compte privé
Calcul du surplus du patrimoine

Guide de la situation post décès

Situation privée

Situation professionnelle

Outils
- Le pacte successoral
- La création d’une société ou fondation
- L’héritage numérique
- Les déclarations anticipées de volonté
- L’assurance vie (l’epargne par assurance)

Patrimoine privé en Belgique comme à l’étranger
- Propriété Immobilière (propriété en usufruit ou en nue-propriété)
- Patrimoine financier
- Patrimoine en assurance
- Autres biens

Informations personnelles
- Codes et informations bancaires numériques
- Codes et informations placements numériques
- Contrat(s) et engagement(s) en cours

Votre entourage et vos souhaits
- Communication de votre décès dans votre entourage personnel et professionnel
- Déclaration d’anticipation d’euthanasie
- Avez-vous prévu une crémation ou un enterrement ?

Informations sur les traces numériques
- Vos codes d’accès seront-ils accessibles en cas de décès ?
- Avez-vous mis en place un outil de protection de vos mots de passe ?
- Avez-vous pris vos dispositions pour interdire l’accès à certaines de vos données numériques ?
- Avez-vous prévu une suite pour la gestion de votre adresse mail et vos comptes de réseaux sociaux ?
- Avez-vous désigné un tiers de confiance dans votre entourage ou auprès de votre hébergeur ?
- Avez-vous prévu le transfert de vos documents personnels (photos, données numériques diverses) ?
- Avez-vous recensé vos outils numériques et leurs mots de passe ?
- Accès bancaire en ligne ?
- Avez-vous des codes à diffuser de façon urgente : alarme, code d’accès dans un bâtiment ? Portail, interphone, clés, badges ?
- Disposez-vous d’un coffre-fort numérique ?

Patrimoine professionnel
Pour une situation professionnelle libérale, la préparation successorale se limite bien souvent à la liquidation du patrimoine professionnel.
- Connaissez-vous la valeur de votre entreprise ou de vos biens professionnels ? Savez-vous si votre livre des parts est à jour ?
- Avez-vous un ou plusieurs associés ? Avez-vous un pacte d’actionnaire ?
- Êtes-vous la personne clé de votre entreprise ?

Testaments professionnels
- Codes et informations bancaires numériques
- Codes et informations placements numériques
- Contrat(s) et engagement(s) en cours
- Salaires, contrats, cartes, etc. Qui a la signature de l’entreprise ?
- Garanties, cautions, etc. Avez-vous des engagements personnels ?

Informations pratiques
- Codes et informations bancaires numériques
- Codes et informations placements numériques
- Contrat(s) et engagement(s) en cours
- Salaires, contrats, cartes, etc. Qui a la signature de l’entreprise ?
- Garanties, cautions, etc. Avez-vous des engagements personnels ?

Chèque transmission
Ce chèque a pour destinée de favoriser la transmission de l’entreprise par un cédant ou un repreneur.
L’intervention de la Région Wallonne est de 50 et 75% des coûts admissibles (maximum 15.000 euros/ année et montant max sur trois année de 15.000 euros). Les prestations doivent être réalisées dans les 36 mois à dater de la recevabilité du dossier.
Il existe deux types de chèques transmission.
- Diagnostic transmission
- Consultance complémentaire au diagnostic de transmission
AVANTAGES
- Les factures HTVA seront payées uniquement via le portefeuille électronique
- La direction générale opérationnelle de l’économie, de l’emploi et de la recherche (DGO6) du Service public de Wallonie sollicite auprès de l’émetteur, le paiement sur le compte bancaire du prestataire de services des chèques électroniques validés
- L’émetteur paie le prestataires de services dans les 15 jours maximum suivant la validation du paiement par la DGO6
- Si le montant final de la prestation HTVA est inférieur à celui mentionner dans la convention de prestation, le montant du chèque électronique est adapté par la DGO6 pour correspondre au montant définitif
- L’émetteur de chèques paie au prestataire de service le montant final et rembourse à l’entreprise le trop-perçu de la quote-part versée initialement dans les 15 jours maximum après la validation du paiement
- L’entreprise et le prestataire sont automatiquement prévenus lorsque le paiement a bien été effectué/versé/perçu

Le testament
Le testament est un document vous permettant de planifier votre succession en contournant certaines règles juridiques. Vous y décidez de ce qu’adviendra de votre patrimoine juste après votre décès. Vous pouvez le rédiger vous-même, le faire authentifier par un notaire ou établir un testament international, reconnu au-delà de nos frontières.
Pourquoi le passer devant un notaire ?
En passant votre testament devant notaire, il pourra témoigner de votre état lors de la rédaction du testament. En effet, pour que votre testament soit valide, il faut que vous soyez sain d’esprit et disposer de capacités juridiques suffisantes au moment de la rédaction, le testament doit également être reçu dans les formes requises.
Combien est-ce que mes héritiers vont payer de droits de succession ?
Voici les tarifs d’imposition applicables en Wallonie (source : notaire.be) :
Tranche d’imposition (en €) | Tarif applicable entre conjoints, cohabitants et héritiers en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent,…) |
0 – 12.500 | 3% |
12.500 - 25.000 | 4% |
25.000 – 50.000 | 5% |
50.000 – 100.000 | 7% |
100.000 – 150.000 | 10% |
150.000 – 200.000 | 14% |
200.000 – 250.000 | 18% |
250.000 – 500.000 | 24% |
500.000+ | 30% |
Tranche d’imposition (en €) | Tarif applicable entre frères et sœurs |
0,01 – 12.500 | 20% |
12.500 – 25.000 | 25% |
25.000 – 75.000 | 35% |
75.000 – 175.000 | 50% |
175.000+ | 65% |
Tranche d’imposition (en €) | Tarif applicable entre oncles ou tantes et neveux et nièces |
0,01 – 12.500 | 25% |
12.500 – 25.000 | 30% |
25.000 – 75.000 | 40% |
75.000 – 175.000 | 55% |
175.000+ | 70% |
Tranche d’imposition (en €) | Tarif applicable entre toutes autres personnes |
0 – 12.500 | 30% |
12.500 – 25.000 | 35% |
25.000 – 75.000 | 60% |
75.000+ | 80% |
Il est possible de réaliser beaucoup de choses grâce au testament. Faire hériter un membre de la famille ou léguer directement votre patrimoine à vos petits-enfants, on vous explique quelques techniques testamentaires utiles et avantageuses d’un point de vue fiscal.
Je souhaite faire hériter mes petits-enfants
- Testament « divide et impera »
Grâce à cette technique, vous cassez la progressivité de l’impôt en désignant de nombreux légataires (héritiers). La technique de leg transgénérationnel est souvent mise en œuvre pour réduire le montant global de la facture fiscal.
- Testament réalisant un saut de génération
Une autre manière d’éviter les doubles droits de succession, est de transmettre directement la totalité de la succession aux petits-enfants sans que vos enfants n’y aient accès.
- Legs avec charge
Le leg avec charge permet de conditionner la succession en imposant une charge au premier héritier. Imaginons que vous imputiez une charge à votre enfant envers ses propres enfants. Cette charge peut être exécutée au moment du décès de votre enfant. C’est tout l’intérêt de cette technique car vos petits-enfants seront taxés sur la créance de leur parent décédé mais elle sera valorisée de l’usage viager du parent. Quand vos petits-enfants bénéficieront de cette charge, le montant sera plus important qu’au moment où ils auront été taxés.
Je souhaite que mes enfants héritent de la même manière
- Attribution du logement familial en pleine propriété
Vous pouvez attribuer la totalité du logement familial à votre conjoint et à vos enfants. Au cas où, il y aurait des enfants, le conjoint survivant n’hérite que de l’usufruit tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. Pour éviter que les enfants soient soumis aux droits de succession, ils peuvent souhaiter que le conjoint survivant prenne la pleine propriété. Cette transmission est totalement exonérée fiscalement. Le conjoint survivant pourra alors prévoir des donations pour les enfants par après, qui auront lieu immédiatement.
- Testament dit « du grand-père »
Si vous possédez deux bâtiments, un de 600.000€ et l’autre de 200.000€, vous pouvez léguer les deux bâtiments séparément à deux héritiers tout en imposant une charge à l’héritier recevant le bien de 600.000€. Cette charge est en faveur du deuxième héritier qui recevra une somme forfaitaire de la part du premier.
- Le leg d’usufruit à un tiers de confiance
Cette technique permet de contourner le droit de jouissance légal du parent survivant. En effet, en utilisant le leg d’usufruit à un tier de confiance, vous permettez à quelqu’un de jouir de votre patrimoine, malgré le fait qu’un de vos parents en ligne directe soit toujours vivant. Ce leg est utile si vos enfants sont encore mineurs et que vous êtes séparés du deuxième parent.
Je souhaite faire hériter un ami sans qu'il ne doive payer trop de droits de succession
- Le legs de residuo
Grâce au leg de residuo, vous pouvez décider de léguer votre patrimoine à une personne A. Dès que la personne A décède, le reste du patrimoine sera transféré à une personne B que vous aurez également choisie. L’avantage du leg de residuo est que le taux d’imposition du second leg sera le même que celui du premier. C’est donc fiscalement très intéressant.
- Legs en duo
Le leg en duo est préférable lorsque le légataire n’est pas un membre de la famille. De par son statut « étranger », il va payer des droits de successions très élevés. Il est alors possible de léguer votre patrimoine à une fondation ou une association, en la chargeant de servir une somme, nette de droits de succession, à un bénéficiaire que vous désignez.
Je souhaite léguer à mon frère en évitant les droits de succession plus élevés
- Le testament du « célibataire sans enfants »
Si vous êtes célibataire et sans enfant, vous pouvez léguer votre succession à vos parents en bénéficiant du taux d’imposition en ligne directe, qui est le plus avantageux. Vos parents pourront ensuite gratifier vos frères et sœurs et bénéficier également du taux en ligne directe. En utilisant cette technique, vous évitez d’imposer à vos frères et sœurs le taux applicable pour les relations collatérales, qui est plus élevé.
Il existe bien d’autres techniques testamentaires mais également d’autres instruments de planification comme la donation ou le pacte successoral.
Il est important de se faire conseiller pour vérifier la validité des dispositions testamentaires. Il faut qu’elles soient complètes, pertinentes, tant juridiquement que fiscalement, et elles ne doivent pas être sujettes à l’interprétation. Si vous n’êtes pas marié et que vous n’avez pas d’enfant, votre liberté est totale en matière de succession. La rédaction d’un testament est alors une réflexion essentielle à avoir.

La donation
La donation est un contrat, par lequel un donateur se dépouille immédiatement et sans retour en arrière possible, d’un bien mobilier ou immobilier, au profit d’un bénéficiaire qui l’accepte. Pour que le contrat soit valide, il faut que les deux parties, le donateur et le bénéficiaire, disposent de leurs capacités juridiques et de discernement. Il peut y avoir des exceptions concernant l’irrévocabilité de la donation. En effet, lorsqu’une donation suppose des charges mais que celles-ci ne sont pas respectées, alors il peut y avoir un retour en arrière concernant cette donation.
Sous quelles formes puis-je faire une donation ?
Il existe trois formes de donation :
- La donation directe est consentie dans les formes du Code Civil. Elle est notariée, lui donnant un aspect solennel et donc une importance.
- La donation manuelle consiste en une remise du bien « de la main à la main ». Cette donation peut uniquement être réalisée sur des biens corporels, c’est-à-dire des biens qui peuvent être touchés.
- La donation indirecte intervient en la faveur d’un acte neutre comme un virement bancaire. Attention, ce virement ne doit pas être accompagné d’une communication, sinon le côté neutre de la donation disparaîtrait. Cette donation par virement bancaire est accompagnée d’un pacte, enregistré à n’importe quel moment. Ce pacte, d’une part, certifie que le virement équivaut à une donation, et d’autre part que le bénéficiaire accepte cette donation.
Les donations peuvent être enregistrées ou non. Vous pouvez l’enregistrer vous-même ou la passer devant notaire. Les donations immobilières et d’actions nominatives doivent être consenties par acte notarié. Elles sont, par conséquent, enregistrées d’office.
À combien s'élèveront les taxes dues par les bénéficiaires ?
Les donations sont taxables à partir du moment où elles sont enregistrées. En Belgique, les donations de biens immobiliers, consenties par un résident belge, même si le bien est n’importe où dans le monde, sont taxables. Si le donateur n’est pas résident belge, l’immeuble doit être en Belgique.
Attention, lors d’une donation sans enregistrement, si le donateur décède dans les 5 ans, le bien sera toujours considéré comme lui appartenant. Le donataire sera alors soumis aux droits de successions, qui risquent d’être plus élevés que les 3,3% de droit de donation, qu’il aurait payé si le bien avait été enregistré.
La réglementation fiscale des donations se fait au niveau des Régions. C’est le domicile fiscal du donateur qui déterminera les tarifs applicables. La taxation a lieu sur la valeur vénale du bien, estimée par les parties. L'administration dispose d’un délai de deux ans pour considérer que la valeur vénale donnée, est sous-évaluée par rapport à la valeur de marché. S’il y a sous-estimation, les parties devront payer un impôt sur la différence et une amende égale au droit éludé.
- Donations immobilières (source : notaire.be)
Les tarifs des droits de donation immobilière sont identiques dans les trois régions.
Tranches d’imposition (en €) | Tarif applicable en ligne directe (descendants et ascendants), entre époux et entre cohabitants légaux (en %) |
0.01 – 150.000 | 3 |
150.000 – 250.000 | 9 |
250.000 – 450.000 | 18 |
450.000+ | 27 |
Tranches d’imposition | Tarif applicable entre toutes autres personnes |
0.01 – 150.000 | 10 |
150.000 – 250.000 | 20 |
250.000 – 450.000 | 30 |
450.000+ | 40 |
- Les donations mobilières
Type de relation | Taux d’imposition en fonction des régions | |
Région Wallonne | Région Bruxelloise | |
Ligne directe (descendants et ascendants) Époux Cohabitants légaux |
3,3% | 3% |
Toutes autres personnes | 5,5% | 7% |
Que puis-je faire via la donation ?
Il est possible de prendre plusieurs dispositions grâce à la donation. On vous explique quelques-unes de ces modalités.
- Réserve d’usufruit : Tant que je suis vivant, je souhaite garder l’usus et le fructus (l’usufruit). Je conserve donc le plein usage et la totalité des revenus de mon bien immobilier. Le jour où je souhaite vendre le bien, on peut le prévoir dans la donation mais une partie du prix de vente devra revenir au nu-propriétaire
- Donation du portefeuille titre en pleine propriété avec une charge de vente qui pourra être prélevée. Si la rente est quérable, le donateur se réserve la faculté de prélever une rente sur le capital donné. C’est une faculté, il n’est donc pas obligé de l’exécuter. S’il ne l’exécute pas, cela évite que les fonds remontent dans son capital
- Interdiction au donataire d’apporter le bien en communauté ou à une indivision
- Clause d’inaliénabilité du vivant du donateur. Cette clause empêche le donataire de céder ou vendre le bien tant que le donateur est toujours en vie
- Donation de fond en indiquant que la donation est consentie, à charge pour le donataire, d’affecter les fonds donnés, à un achat immobilier. Cet achat doit être décrit avec le plus de précision possible
- La clause de réversion ou d’accroissement de l’usufruit au profit du conjoint survivant du donateur
- Clause de retour conventionnel : si le donataire devait décéder avant le donateur, ce dernier pourra récupérer le bien donné dans le patrimoine du donataire prédécédé
- Donation de residuo : donner un bien à une personne A (donataire primitif) ainsi qu’à une personne B (donataire second). La donation à la personne B intervient au décès de la personne A. Tout ce qui reste en nature dans le patrimoine sera transmis. La donation secondaire sera faite en tenant compte du lien qu’il y avait entre les personnes de la donation primitive pour éviter les inconvénients d’une transmission collatérale
- Mandat : Autorisation donnée au donateur usufruit, de vendre le bien
Attention, pendant trois ans, un même destinataire ne peut pas profiter de plusieurs donations immobilières provenant d’un même donateur (Réserve de progressivité).
Si une donation immobilière a été faite et que le donateur décède dans les trois ans après la donation, le reste de sa succession sera taxée à un taux supérieur que le taux prévu sans donation préalable.
Quels sont les avantages d'une donation ?
La donation :
- favorise une transmission souple et modalisée du patrimoine
- permet une anticipation de la transmission
- évite d’attendre le décès du donateur pour enclencher sa succession
- évite la progressivité de l’impôt successoral
- permet de donner un bien à un moment où sa valeur est inférieure de sa valeur au moment du décès du donateur.
- permet au donateur de payer lui-même l’impôt dû. Ce financement n’est pas considéré comme une donation et n’est donc pas taxé.
- permet la transmission d’une PME gratuitement. Le donateur doit avoir au moins 50% des parts de cette société.
- permet de soumettre une transmission à un impôt qui est plus faible que l’impôt de succession (donc beaucoup plus intéressant)
- offre un taux plus avantageux pour le patrimoine mobilier grâce au taux linéaire

Le mandat de protection extra-judiciaire
Le mandat de protection extra-judiciaire est un contrat entre une personne voulant se protéger et protéger ses biens (le mandant) et une personne de confiance (le mandataire). En effet, vous pouvez décider de ce qu’il se passera de vous et de vos biens, lorsque vous ne serez plus capable de décider par vous-même, pour cause de maladie ou de vieillesse. Ce contrat peut être temporaire et peut être résilier à tout moment par le mandant et le mandataire. Contrairement au mandat de protection judiciaire, il est mis en place sans l’intervention du juge de paix et ne doit pas être forcément enregistré au registre central des contrats.
Comment savoir quand je ne peux plus décider par moi-même ?
Le mandataire devra justifier votre incapacité avec deux certificats médicaux. Le niveau d’incapacité doit être mentionné dans le mandat, ainsi que les spécialités des médecins pouvant attester de cette incapacité (ex : médecin de famille, neurologue, etc.). Il est possible de nommer le médecin directement mais vous courrez alors le risque que ce médecin soit lui-même incapable ou décédé au moment où il faudra attester de votre incapacité.
Qui peut être mon mandataire ?
Vous êtes libre de choisir n’importe quelle personne de confiance. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un membre de la famille proche. Vous pouvez également mentionner un successeur au mandataire. Cette disposition servira, le jour où, le mandataire ne souhaitera plus, ou ne sera plus capable d’assumer la gestion de votre personne ou de vos biens. Enfin, vous avez la possibilité de désigner un mandataire ad hoc, il pourra intervenir en cas de conflits d’intérêts entre vous et votre mandataire. Si vous ne renseignez pas de mandataire ad hoc, il appartiendra au juge de paix de prendre la décision.
Si vous désignez plusieurs mandataires, vous pouvez définir leur rôle précisément. Est-ce qu’ils doivent intervenir ensemble ou séparément ? Exemple : Pour la vente de la maison, je veux que les deux mandataires signent tandis que pour la vente des meubles, seul le premier mandataire peut intervenir.
Attention, dans tous les cas, le mandataire doit accepter la tâche qui lui est confiée.
À partir de quand le mandat est-il effectif ?
Le mandat peut prendre effet à deux moments différents.
- Soit au moment où vous êtes en incapacité de fait. Cette incapacité doit être prouvée par deux certificats médicaux et selon les termes du mandat
- Soit immédiatement après la signature du mandat. Même si le mandat est effectif directement, vous êtes toujours libre de gérer votre patrimoine tant que votre incapacité n’est pas prouvée
Il faut bien sûr que toutes les parties aient accepté et signé le mandat pour qu’il prenne effet.
Les obligations du mandataire
Le mandataire doit, dans l’accomplissement de sa mission, respecter autant que possible les principes indiqués par le mandant dans le mandat.
Le mandataire doit se concerter à intervalles réguliers avec le mandant afin de l’associer au plus près dans la gestion de son patrimoine.
Le mandataire doit informer le mandant ainsi que, le cas échéant, les tiers désignés dans le mandat, des actes qu’il accomplit.
Les fonds et les biens du mandant doivent être entièrement et nettement séparés du patrimoine personnel du mandataire. Les avoirs bancaires du mandant doivent être inscrits à son nom propre.
Comment mettre fin au mandat ?
Le mandat prend fin soit :
- lorsque le mandant ne se trouve plus dans une situation d’incapacité de fait
- suite à la renonciation du mandataire au mandat
- suite à la révocation du mandat par le mandant
- suite au décès ou au placement sous protection judiciaire, conformément à l’article 492/1 du code civil, soit du mandant soit du mandataire
- suite à une décision du juge de paix
Quelques clauses
Voici quelques clauses qu’il est possible d’insérer dans le mandat :
- Organisation des pouvoirs entre les mandataires : possibilité de prévoir une désignation verticale et/ou horizontale.
- Modalités d’activation du mandat : le rendre actif dès la signature, déterminer le moment de l’incapacité
- Etendue des pouvoirs du mandataire : énumération des actes patrimoniaux de disposition et d’administration et celle des actes personnels est primordial. Utilité d’insérer des principes de gestion circonstanciés
- Conflits d’intérêts : désignation d’un mandataire ad hoc ou renvoi au juge de paix (utile quand famille de plusieurs enfants, et qu’un seul a été désigné. Il pourrait y avoir de la méfiance du côté des autres enfants).
- Modalités de surveillance du mandataire : seul le mandant peut demander la reddition de comptes. Lorsque le mandant est incapable, on peut organiser une reddition de compte.
- La rémunération du mandataire

Le contrat de mariage
Le contrat de mariage, qu'est-ce que c'est ?
Le contrat de mariage est un acte entre les futurs époux, leur permettant d’opter pour un régime matrimonial spécifique. Le contrat de mariage doit être rédigé par un notaire. Cet acte peut déterminer les règles applicables à la propriété, et à la gestion des biens des époux.
Le contrat de mariage légitime :
- l’organisation des rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage
- l’identification des règles prouvant la propriété des biens
- la manière de gérer les biens des époux
Pourquoi dresser un contrat de mariage ?
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial légal, qui est le régime de communauté des biens. Cela signifie qu’il y a trois patrimoines. Ceux de chaque époux et un patrimoine commun. Les dettes suivent la même règle, il peut y avoir des dettes propres à chaque époux et des dettes communes.
Les revenus et les biens acquis pendant le mariage sont des exemples de biens communs alors que les biens acquis par un des époux avant le mariage sont des biens propres.
C’est donc pour éviter cette mise en commun que les futurs époux peuvent dresser un contrat de mariage.
Qu’est-ce qui est possible avec le contrat de mariage ?
Il existe plusieurs régimes possibles grâce au contrat de mariage. Tout d’abord, il y a la séparation des biens. Comme son nom l’indique, vous pouvez décider de séparer vos biens de ceux de votre partenaire afin que vos biens personnels acquis après le mariage restent votre propriété. Ensuite, vous pouvez préciser les relations financières entre vous et votre partenaire en organisant les rapports économiques pendant le mariage. De plus, vous pouvez préciser comment les biens seront répartis en cas de divorce. Enfin, le contrat de mariage offre des options de planifications successorales. En effet, il est possible de renforcer la protection des époux et/ou des enfants d’une précédente relation pendant la durée du régime.
Quand rédiger un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage doit être rédigé et signé par les futurs époux avant le mariage. S’il n’y a pas de contrat préétabli lors de la célébration du mariage, le régime légal sera d’office effectif et ne pourra être modifié qu’après un inventaire notarié. Cette procédure est plus coûteuse et plus longue.
Les différentes clauses du contrat de mariage
Clauses relatives à la composition des patrimoines
Clauses d’apport
Par cette clause, un des époux peut apporter dans la communauté, ou dans une société d’acquêts accessoire, un de ses biens propres.
Avantages civils :
- évitement de l’accession
- contourner les récompenses
- formalisme limité
- faible coût
Intérêts fiscaux :
- optimalisation à l’IPP
- économie de droits de succession car la moitié du bien est taxé dans chacune des successions (attention aux cas d’abus fiscal -> Apport suivi d’une donation).
Il y a des modalisations possibles, telle que la condition résolutoire de la dissolution par le divorce ou condition résolutoire du prédécès de l’époux non apporteur.
Clauses relatives à la liquidation et au partage du patrimoine commun
Clause d’attribution de communauté
La clause d’attribution de communauté permet l’attribution de la totalité de la communauté au conjoint survivant. Le but est d’avantager le conjoint survivant au détriment des autres héritiers et permettre au conjoint survivant de poursuivre la pleine gestion des biens communs, et d’en disposer comme il l’entend. Cependant, au premier décès, la charge fiscale repose sur le seul conjoint et au second décès, les enfants communs paient une seconde fois sur une moitié du patrimoine commun qui aura déjà été taxée lors du premier décès. Cette clause n’est plus utilisée aujourd’hui mais il faut faire attention aux vieux testaments (ou contrat de mariage ??) dans lesquels ça peut encore être prévus.
Clause de préciput
La clause de préciput permet au survivant des époux de reprendre en nature, avant le partage, une certaine somme, ou certains biens dépendants du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part de la succession. Cependant cette clause est visée par l’article 5 du code sur les successions et sera soumise à des droits de succession.
Clause d’attribution optionnelle :
Cette clause va permettre au survivant du couple de décider comment tout le contenu du patrimoine commun, va se répartir entre lui-même et les enfants. Chacun paiera des droits de succession sur ce qu’il recueille. L’avantage civil est de permettre de faire du sur-mesure. Ensuite au niveau fiscal c’est très intéressant car on peut bénéficier de certaines exonérations. Le domicile du couple est exonéré entre époux. Sans cette clause, le conjoint survivant n’aurait que l’usufruit de la part du défunt et l’exonération ne porterait que sur cette part. Il est donc conseillé au conjoint survivant de s’approprier le domicile en pleine propriété. L’exonération ne vaut qu’entre époux, les enfants doivent payer les droits de succession.
Clauses spécifiques au régime de séparation des biens
On y retrouve la notion de société d’acquêts. Cela correspond à un petit patrimoine commun composé de biens insérés au bon vouloir des époux. Aucune règle du contrat ne régit la fréquence d’apport dans la société d’acquêts ni les types de bien à apporter.
Le pacte Valkeniers :
Ce pacte est conçu pour les époux dont au moins l’un d’eux a un enfant issu d’une relation antérieure. Le pacte Valkeniers permet d’éviter de léser les enfants. En effet, par cette clause, un conjoint renonce à ses droits successoraux et à ses réserves au profit des enfants de l’autre. Si les deux époux ont des enfants de relations antérieures, ils peuvent tous les deux mettre ce pacte en place. Il y a une limite à ce pacte. En effet, il ne peut pas priver le conjoint survivant de son droit d’habitation du logement familial et de son droit d’usage des meubles meublant le logement familial pour une période de six mois à compter de l’ouverture de la succession.
Attention, ce pacte est considéré comme successoral et doit, par conséquent être prévu au moins un mois et demi avant le mariage.
Il est, tout de même possible, via un testament, de gratifier le conjoint.
Un petit conseil
Vérifier les contrats de mariage et surtout ceux antérieurs à 1981 car les notaires avaient tendance à prévoir des clauses qui ont été invalidées ou soumises à la fiscalité successorale.

La déclaration d'insaisissabilité du domicile de l'indépendant
La déclaration d'insaisissabilité, qu'est-ce que c'est ?
Il s’agit d’une déclaration permettant de protéger la résidence principale de l’indépendant. Elle est signée par l’indépendant lui-même devant un notaire. On entend par résidence principale le lieu où vit habituellement le déclarant. Cette déclaration doit également être signée par le conjoint de l’indépendant en cas de régime matrimonial.
Le risque de saisie du domicile existe selon le principe que quiconque est obligé personnellement de remplir ses engagements sur l’ensemble des biens présents, et à venir, dans son patrimoine. C’est pourquoi, afin de protéger son domicile l’indépendant peut prétendre à la déclaration d’insaisissabilité.
Qui peut bénéficier de cette protection ?
Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de louage de travail.
Les indépendants à titre complémentaire et les indépendants encore actifs après la retraite peuvent également faire établir une déclaration d’insaisissabilité de leur résidence principale.
La fonction d’administrateur d’une personne moral est une activité professionnelle indépendante.
Les conditions
Il y a plusieurs conditions pour que la déclaration d’insaisissabilité du domicile principal de l’indépendant soit valable. Nous vous les présentons ici sous deux formes différentes. D’abord les conditions de fond, c’est-à-dire, ce sur quoi porte la déclaration. Ensuite, les conditions de forme, c’est-à-dire, comment doit être rédigée cette déclaration.
- Conditions de fond
- Nature du bien
- Résidence principale du déclarant : lieu où le déclarant vit habituellement
- Nature du droit protégé
- Tous les droits réels (propriété, usufruit, nue-propriété, superficie...) sur l’immeuble servant à la résidence principale. Seuls les droits réels sont protégés par la déclaration d’insaisissabilité, cela signifie qu’un locataire n’est pas protégé.
- Immeuble à usage mixte : obligation de décrire les surfaces de chaque partie dans l’acte
- Si la partie professionnelle représente plus de 30% de la surface totale, seule la partie privée bénéficie de la protection. Si la partie professionnelle est inférieur à 30% de la surface totale, la protection couvre la totalité du bien.
On comprend, dans le calcul du pourcentage réservé à la partie professionnelle, toutes les parties du bien (terrain, garage, allée, etc.)
- Nature du bien
-
Conditions de forme
- Exigence d’un acte notarié sous peine de nullité
- Comparution du conjoint afin de marquer son accord à la déclaration
- Mentions dans l’acte :
- Description détaillée du bien immeuble
- Indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que l’indépendant possède sur l’immeuble
- Etablissement préalable de statuts de copropriété si la surface professionnelle est supérieure à 30% de la surface totale
- Exigence d'une publicité (transcription) hypothécaire
Protéger son domicile principal a un coût. En effet, les démarches pour cette déclaration coûtent 1.000€
La durée d'une déclaration d'insaisissabilité
Tant que le déclarant bénéficie du statut d’indépendant, la déclaration perdure dans le temps. Il s’agit d’une protection optionnelle, elle n’est donc pas obligatoire et il est possible d’y renoncer à tout moment. La renonciation doit être faite devant notaire avec l’accord du conjoint qui doit comparaître.
Attention, une fois la renonciation à la protection actée, tous les créanciers peuvent réclamer leurs dus. De plus, elle a un effet rétroactif. Cela signifie qu’une fois que l’indépendant renonce à la protection, le domicile est réputé comme n’ayant jamais été insaisissable.
Quelques informations supplémentaires
- Quid en cas d’aliénation du bien
- Le prix obtenu reste insaisissable à l’égard des créanciers à condition que les sommes obtenues soient remployées dans un délai d’un an à compter de la date de l’acte de vente pour acquérir un bien immeuble où est établie sa résidence principale.
- Le prix de vente reste bloqué sur un compte rubriqué du notaire instrumentant pendant un an
- Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent insaisissables lorsque l’acte d’acquisition contient une déclaration de remploi des fonds, même si le prix du nouveau bien excède le montant des fonds obtenus
- Quid si l’indépendant perd son statut d’indépendant
la déclaration continue à couvrir sur le passé et continue à produire ses effets (que ça soit par la faillite ou par la pension). Cette révocation ne produit ses effets que pour l’avenir.
- Quid en cas de décès de l’indépendant
emporte la révocation pour l’avenir
- Quid si dissolution du régime matrimonial de l’indépendant
Les effets de la déclaration subsistent lorsque le déclarant est attributaire du bien