• Immobilier
• Patrimoine financier privé
• Épargne

• Dépenses en nature payées par la société ou à partir de l'activité (frais de locaux, frais de voiture, GSM, internet, etc.)
• Dépenses reprises en engagements financiers (précomptes immobiliers, entretien de la maison d'habitation, etc.)
• Dépenses via le compte privé (nourriture, vacances, vêtements, petits-enfants, etc.)

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• Patrimoine financier privé
• Patrimoine financier de la société
• Assurance vie
• Épargne

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• Dépenses en nature de la société
• Dépenses reprises en engagement
• Dépenses via le compte privé

Voici les tarifs d’imposition applicables en Wallonie  (source : notaire.be) :

• Attribution du logement familial en pleine propriété

Vous pouvez attribuer la totalité du logement familial à votre conjoint et à vos enfants. Au cas où, il y aurait des enfants, le conjoint survivant n’hérite que de l’usufruit tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. Pour éviter que les enfants soient soumis aux droits de succession, ils peuvent souhaiter que le conjoint survivant prenne la pleine propriété. Cette transmission est totalement exonérée fiscalement. Le conjoint survivant pourra alors prévoir des donations pour les enfants par après, qui auront lieu immédiatement.

• Testament dit « du grand-père »

Si vous possédez deux bâtiments, un de 600.000€ et l’autre de 200.000€, vous pouvez léguer les deux bâtiments séparément à deux héritiers tout en imposant une charge à l’héritier recevant le bien de 600.000€. Cette charge est en faveur du deuxième héritier qui recevra une somme forfaitaire de la part du premier.

• Le leg d’usufruit à un tiers de confiance

Cette technique permet de contourner le droit de jouissance légal du parent survivant. En effet, en utilisant le leg d’usufruit à un tier de confiance, vous permettez à quelqu’un de jouir de votre patrimoine, malgré le fait qu’un de vos parents en ligne directe soit toujours vivant. Ce leg est utile si vos enfants sont encore mineurs et que vous êtes séparés du deuxième parent.

• Le legs de residuo

Grâce au leg de residuo, vous pouvez décider de léguer votre patrimoine à une personne A. Dès que la personne A décède, le reste du patrimoine sera transféré à une personne B que vous aurez également choisie. L’avantage du leg de residuo est que le taux d’imposition du second leg sera le même que celui du premier. C’est donc fiscalement très intéressant.

• Legs en duo

Le leg en duo est préférable lorsque le légataire n’est pas un membre de la famille. De par son statut « étranger », il va payer des droits de successions très élevés. Il est alors possible de léguer votre patrimoine à une fondation ou une association, en la chargeant de servir une somme, nette de droits de succession, à un bénéficiaire que vous désignez.

• Le testament du « célibataire sans enfants »

Si vous êtes célibataire et sans enfant, vous pouvez léguer votre succession à vos parents en bénéficiant du taux d’imposition en ligne directe, qui est le plus avantageux. Vos parents pourront ensuite gratifier vos frères et sœurs et bénéficier également du taux en ligne directe. En utilisant cette technique, vous évitez d’imposer à vos frères et sœurs le taux applicable pour les relations collatérales, qui est plus élevé.

Les donations sont taxables à partir du moment où elles sont enregistrées. En Belgique, les donations de biens immobiliers, consenties par un résident belge, même si le bien est n’importe où dans le monde, sont taxables. Si le donateur n’est pas résident belge, l’immeuble doit être en Belgique.

Attention, lors d’une donation sans enregistrement, si le donateur décède dans les 5 ans, le bien sera toujours considéré comme lui appartenant. Le donataire sera alors soumis aux droits de successions, qui risquent d’être plus élevés que les 3,3% de droit de donation, qu’il aurait payé si le bien avait été enregistré.

La réglementation fiscale des donations se fait au niveau des Régions. C’est le domicile fiscal du donateur qui déterminera les tarifs applicables. La taxation a lieu sur la valeur vénale du bien, estimée par les parties. L'administration dispose d’un délai de deux ans pour considérer que la valeur vénale donnée, est sous-évaluée par rapport à la valeur de marché. S’il y a sous-estimation, les parties devront payer un impôt sur la différence et une amende égale au droit éludé.

• Donations immobilières (source : notaire.be)

Les tarifs des droits de donation immobilière sont identiques dans les trois régions.

• Les donations mobilières

Il est possible de prendre plusieurs dispositions grâce à la donation. On vous explique quelques-unes de ces modalités.

• Réserve d’usufruit : Tant que je suis vivant, je souhaite garder l’usus et le fructus (l’usufruit). Je conserve donc le plein usage et la totalité des revenus de mon bien immobilier. Le jour où je souhaite vendre le bien, on peut le prévoir dans la donation mais une partie du prix de vente devra revenir au nu-propriétaire
• Donation du portefeuille titre en pleine propriété avec une charge de vente qui pourra être prélevée. Si la rente est quérable, le donateur se réserve la faculté de prélever une rente sur le capital donné. C’est une faculté, il n’est donc pas obligé de l’exécuter. S’il ne l’exécute pas, cela évite que les fonds remontent dans son capital
• Interdiction au donataire d’apporter le bien en communauté ou à une indivision
• Clause d’inaliénabilité du vivant du donateur. Cette clause empêche le donataire de céder ou vendre le bien tant que le donateur est toujours en vie
• Donation de fond en indiquant que la donation est consentie, à charge pour le donataire, d’affecter les fonds donnés, à un achat immobilier. Cet achat doit être décrit avec le plus de précision possible
• La clause de réversion ou d’accroissement de l’usufruit au profit du conjoint survivant du donateur
• Clause de retour conventionnel : si le donataire devait décéder avant le donateur, ce dernier pourra récupérer le bien donné dans le patrimoine du donataire prédécédé
• Donation de residuo : donner un bien à une personne A (donataire primitif) ainsi qu’à une personne B (donataire second). La donation à la personne B intervient au décès de la personne A. Tout ce qui reste en nature dans le patrimoine sera transmis. La donation secondaire sera faite en tenant compte du lien qu’il y avait entre les personnes de la donation primitive pour éviter les inconvénients d’une transmission collatérale
• Mandat : Autorisation donnée au donateur usufruit, de vendre le bien

Attention, pendant trois ans, un même destinataire ne peut pas profiter de plusieurs donations immobilières provenant d’un même donateur (Réserve de progressivité).

Si une donation immobilière a été faite et que le donateur décède dans les trois ans après la donation, le reste de sa succession sera taxée à un taux supérieur que le taux prévu sans donation préalable.

La donation :

• favorise une transmission souple et modalisée du patrimoine
• permet une anticipation de la transmission
• évite d’attendre le décès du donateur pour enclencher sa succession
• évite la progressivité de l’impôt successoral
• permet de donner un bien à un moment où sa valeur est inférieure de sa valeur au moment du décès du donateur.
• permet au donateur de payer lui-même l’impôt dû. Ce financement n’est pas considéré comme une donation et n’est donc pas taxé.
• permet la transmission d’une PME gratuitement. Le donateur doit avoir au moins 50% des parts de cette société.
• permet de soumettre une transmission à un impôt qui est plus faible que l’impôt de succession (donc beaucoup plus intéressant)
• offre un taux plus avantageux pour le patrimoine mobilier grâce au taux linéaire

Vous êtes libre de choisir n’importe quelle personne de confiance. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un membre de la famille proche.  Vous pouvez également mentionner un successeur au mandataire. Cette disposition servira, le jour où, le mandataire ne souhaitera plus, ou ne sera plus capable d’assumer la gestion de votre personne ou de vos biens. Enfin, vous avez la possibilité de désigner un mandataire ad hoc, il pourra intervenir en cas de conflits d’intérêts entre vous et votre mandataire. Si vous ne renseignez pas de mandataire ad hoc, il appartiendra au juge de paix de prendre la décision.

Si vous désignez plusieurs mandataires, vous pouvez définir leur rôle précisément. Est-ce qu’ils doivent intervenir ensemble ou séparément ? Exemple : Pour la vente de la maison, je veux que les deux mandataires signent tandis que pour la vente des meubles, seul le premier mandataire peut intervenir.

Attention, dans tous les cas, le mandataire doit accepter la tâche qui lui est confiée.

Le mandat peut prendre effet à deux moments différents.

• Soit au moment où vous êtes en incapacité de fait. Cette incapacité doit être prouvée par deux certificats médicaux et selon les termes du mandat
• Soit immédiatement après la signature du mandat. Même si le mandat est effectif directement, vous êtes toujours libre de gérer votre patrimoine tant que votre incapacité n’est pas prouvée

Il faut bien sûr que toutes les parties aient accepté et signé le mandat pour qu’il prenne effet.

Le mandataire doit, dans l’accomplissement de sa mission, respecter autant que possible les principes indiqués par le mandant dans le mandat.  

 Le mandataire doit se concerter à intervalles réguliers avec le mandant afin de l’associer au plus près dans la gestion de son patrimoine.

 Le mandataire doit informer le mandant ainsi que, le cas échéant, les tiers désignés dans le mandat, des actes qu’il accomplit.

 Les fonds et les biens du mandant doivent être entièrement et nettement séparés du patrimoine personnel du mandataire. Les avoirs bancaires du mandant doivent être inscrits à son nom propre. 

Le mandat prend fin soit :

• lorsque le mandant ne se trouve plus dans une situation d’incapacité de fait 
• suite à la renonciation du mandataire au mandat 
• suite à la révocation du mandat par le mandant 
• suite au décès ou au placement sous protection judiciaire, conformément à l’article 492/1 du code civil, soit du mandant soit du mandataire 
• suite à une décision du juge de paix  

Voici quelques clauses qu’il est possible d’insérer dans le mandat :

• Organisation des pouvoirs entre les mandataires : possibilité de prévoir une désignation verticale et/ou horizontale.
• Modalités d’activation du mandat : le rendre actif dès la signature, déterminer le moment de l’incapacité 
• Etendue des pouvoirs du mandataire : énumération des actes patrimoniaux de disposition et d’administration et celle des actes personnels est primordial. Utilité d’insérer des principes de gestion circonstanciés 
• Conflits d’intérêts : désignation d’un mandataire ad hoc ou renvoi au juge de paix (utile quand famille de plusieurs enfants, et qu’un seul a été désigné. Il pourrait y avoir de la méfiance du côté des autres enfants). 
• Modalités de surveillance du mandataire : seul le mandant peut demander la reddition de comptes. Lorsque le mandant est incapable, on peut organiser une reddition de compte. 
• La rémunération du mandataire 

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial légal, qui est le régime de communauté des biens. Cela signifie qu’il y a trois patrimoines. Ceux de chaque époux et un patrimoine commun. Les dettes suivent la même règle, il peut y avoir des dettes propres à chaque époux et des dettes communes.

Les revenus et les biens acquis pendant le mariage sont des exemples de biens communs alors que les biens acquis par un des époux avant le mariage sont des biens propres.

C’est donc pour éviter cette mise en commun que les futurs époux peuvent dresser un contrat de mariage.

Il existe plusieurs régimes possibles grâce au contrat de mariage. Tout d’abord, il y a la séparation des biens. Comme son nom l’indique, vous pouvez décider de séparer vos biens de ceux de votre partenaire afin que vos biens personnels acquis après le mariage restent votre propriété. Ensuite, vous pouvez préciser les relations financières entre vous et votre partenaire en organisant les rapports économiques pendant le mariage. De plus, vous pouvez préciser comment les biens seront répartis en cas de divorce. Enfin, le contrat de mariage offre des options de planifications successorales. En effet, il est possible de renforcer la protection des époux et/ou des enfants d’une précédente relation pendant la durée du régime.

Le contrat de mariage doit être rédigé et signé par les futurs époux avant le mariage. S’il n’y a pas de contrat préétabli lors de la célébration du mariage, le régime légal sera d’office effectif et ne pourra être modifié qu’après un inventaire notarié. Cette procédure est plus coûteuse et plus longue.

Clauses relatives à la composition des patrimoines

Clauses d’apport

Par cette clause, un des époux peut apporter dans la communauté, ou dans une société d’acquêts accessoire, un de ses biens propres.

Avantages civils :

• évitement de l’accession
• contourner les récompenses
• formalisme limité
• faible coût

 Intérêts fiscaux :

• optimalisation à l’IPP
• économie de droits de succession car la moitié du bien est taxé dans chacune des successions (attention aux cas d’abus fiscal -> Apport suivi d’une donation). 

Il y a des modalisations possibles, telle que la condition résolutoire de la dissolution par le divorce ou condition résolutoire du prédécès de l’époux non apporteur. 

Clauses relatives à la liquidation et au partage du patrimoine commun

Clause d’attribution de communauté

La clause d’attribution de communauté permet l’attribution de la totalité de la communauté au conjoint survivant. Le but est d’avantager le conjoint survivant au détriment des autres héritiers et permettre au conjoint survivant de poursuivre la pleine gestion des biens communs, et d’en disposer comme il l’entend. Cependant, au premier décès, la charge fiscale repose sur le seul conjoint et au second décès, les enfants communs paient une seconde fois sur une moitié du patrimoine commun qui aura déjà été taxée lors du premier décès. Cette clause n’est plus utilisée aujourd’hui mais il faut faire attention aux vieux testaments (ou contrat de mariage ??) dans lesquels ça peut encore être prévus.

Clause de préciput

La clause de préciput permet au survivant des époux de reprendre en nature, avant le partage, une certaine somme, ou certains biens dépendants du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part de la succession. Cependant cette clause est visée par l’article 5 du code sur les successions et sera soumise à des droits de succession.  

Clause d’attribution optionnelle :

 Cette clause va permettre au survivant du couple de décider comment tout le contenu du patrimoine commun, va se répartir entre lui-même et les enfants. Chacun paiera des droits de succession sur ce qu’il recueille. L’avantage civil est de permettre de faire du sur-mesure. Ensuite au niveau fiscal c’est très intéressant car on peut bénéficier de certaines exonérations. Le domicile du couple est exonéré entre époux. Sans cette clause, le conjoint survivant n’aurait que l’usufruit de la part du défunt et l’exonération ne porterait que sur cette part. Il est donc conseillé au conjoint survivant de s’approprier le domicile en pleine propriété. L’exonération ne vaut qu’entre époux, les enfants doivent payer les droits de succession.  

Clauses spécifiques au régime de séparation des biens

On y retrouve la notion de société d’acquêts. Cela correspond à un petit patrimoine commun composé de biens insérés au bon vouloir des époux. Aucune règle du contrat ne régit la fréquence d’apport dans la société d’acquêts ni les types de bien à apporter.

Le pacte Valkeniers :

Ce pacte est conçu pour les époux dont au moins l’un d’eux a un enfant issu d’une relation antérieure. Le pacte Valkeniers permet d’éviter de léser les enfants. En effet, par cette clause, un conjoint renonce à ses droits successoraux et à ses réserves au profit des enfants de l’autre. Si les deux époux ont des enfants de relations antérieures, ils peuvent tous les deux mettre ce pacte en place. Il y a une limite à ce pacte. En effet, il ne peut pas priver le conjoint survivant de son droit d’habitation du logement familial et de son droit d’usage des meubles meublant le logement familial pour une période de six mois à compter de l’ouverture de la succession.

Attention, ce pacte est considéré comme successoral et doit, par conséquent être prévu au moins un mois et demi avant le mariage.

Il est, tout de même possible, via un testament, de gratifier le conjoint.

Vérifier les contrats de mariage et surtout ceux antérieurs à 1981 car les notaires avaient tendance à prévoir des clauses qui ont été invalidées ou soumises à la fiscalité successorale.  

Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de louage de travail.  

Les indépendants à titre complémentaire et les indépendants encore actifs après la retraite peuvent également faire établir une déclaration d’insaisissabilité de leur résidence principale.

La fonction d’administrateur d’une personne moral est une activité professionnelle indépendante.  

Il y a plusieurs conditions pour que la déclaration d’insaisissabilité du domicile principal de l’indépendant soit valable. Nous vous les présentons ici sous deux formes différentes. D’abord les conditions de fond, c’est-à-dire, ce sur quoi porte la déclaration. Ensuite, les conditions de forme, c’est-à-dire, comment doit être rédigée cette déclaration.

• Conditions de fond
  • Nature du bien
    • Résidence principale du déclarant : lieu où le déclarant vit habituellement 
  • Nature du droit protégé
    • Tous les droits réels (propriété, usufruit, nue-propriété, superficie...) sur l’immeuble servant à la résidence principale. Seuls les droits réels sont protégés par la déclaration d’insaisissabilité, cela signifie qu’un locataire n’est pas protégé.
    • Immeuble à usage mixte : obligation de décrire les surfaces de chaque partie dans l’acte 
  • Si la partie professionnelle représente plus de 30% de la surface totale, seule la partie privée bénéficie de la protection. Si la partie professionnelle est inférieur à 30% de la surface totale, la protection couvre la totalité du bien.

    On comprend, dans le calcul du pourcentage réservé à la partie professionnelle, toutes les parties du bien (terrain, garage, allée, etc.)

• Conditions de forme

  • Exigence d’un acte notarié sous peine de nullité 
  • Comparution du conjoint afin de marquer son accord à la déclaration 
  • Mentions dans l’acte : 
    • Description détaillée du bien immeuble 
    • Indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que l’indépendant possède sur l’immeuble 
  • Etablissement préalable de statuts de copropriété si la surface professionnelle est supérieure à 30% de la surface totale 
  • Exigence d'une publicité (transcription) hypothécaire

Protéger son domicile principal a un coût. En effet, les démarches pour cette déclaration coûtent 1.000€

Tant que le déclarant bénéficie du statut d’indépendant, la déclaration perdure dans le temps. Il s’agit d’une protection optionnelle, elle n’est donc pas obligatoire et il est possible d’y renoncer à tout moment. La renonciation doit être faite devant notaire avec l’accord du conjoint qui doit comparaître.

Attention, une fois la renonciation à la protection actée, tous les créanciers peuvent réclamer leurs dus. De plus, elle a un effet rétroactif. Cela signifie qu’une fois que l’indépendant renonce à la protection, le domicile est réputé comme n’ayant jamais été insaisissable.

• Quid en cas d’aliénation du bien
  • Le prix obtenu reste insaisissable à l’égard des créanciers à condition que les sommes obtenues soient remployées dans un délai d’un an à compter de la date de l’acte de vente pour acquérir un bien immeuble où est établie sa résidence principale. 
  • Le prix de vente reste bloqué sur un compte rubriqué du notaire instrumentant pendant un an 
  • Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent insaisissables lorsque l’acte d’acquisition contient une déclaration de remploi des fonds, même si le prix du nouveau bien excède le montant des fonds obtenus

• Quid si l’indépendant perd son statut d’indépendant

la déclaration continue à couvrir sur le passé et continue à produire ses effets (que ça soit par la faillite ou par la pension). Cette révocation ne produit ses effets que pour l’avenir. 

• Quid en cas de décès de l’indépendant

emporte la révocation pour l’avenir  

• Quid si dissolution du régime matrimonial de l’indépendant

Les effets de la déclaration subsistent lorsque le déclarant est attributaire du bien