Mandat de gestion

Un mandat de protection (extrajudiciaire), qu’est-ce que c’est ?

C’est l’acte par lequel une personne donne mandat à une personne de confiance (son partenaire ou ses enfants) de gérer son patrimoine au cas où elle deviendrait, plus tard, incapable (coma consécutif à un accident, démence, etc.)

Une personne donnant un mandat peut faire entrer celui-ci immédiatement en vigueur plutôt que d'attendre qu'il y ait incapacité.

Qu’en est-il des actes de gestion ? Les actes de gestion sont les actes du quotidien tels que retirer une lettre recommandée, louer un bien, payer des factures, etc.

Pour les actes de gestion, on laisse souvent le mandat de protection entrer immédiatement en vigueur. Si le mandant est hospitalisé ou se porte moins bien, tout peut continuer à être réglé. Pour des raisons pratiques, un tel mandat est souvent confié à un enfant habitant à proximité de la personne hospitalisée.

En ce qui concerne les actes de disposition, comme vendre un immeuble ou faire une donation aux (petits-)enfants, il est en revanche plus logique de ne le permettre qu’à partir du moment où le mandant est vraiment incapable et que cela est constaté par deux médecins. Si les enfants sont les mandataires, le mandat prévoira souvent que tous les enfants doivent décider ensemble.

ASTUCE : Laisser un mandat de protection entrer immédiatement en vigueur pour les actes de gestion, et en cas d’incapacité constatée, pour les actes de disposition.

Pacte d'associé

Un pacte d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires d’une société, dans lequel des accords spécifiques sur un certain nombre de questions importantes peuvent être mutuellement établis, afin d’éviter des conflits et des ambiguïtés.

À quoi sert-il ?
Le pacte d’actionnaires définit les relations internes et les structures de contrôle de l’entreprise, ce qui accroît la participation des actionnaires et permet à toutes les parties de comprendre clairement son rôle pour l’avenir de la société.

Le but du pacte d’actionnaires est de conclure des accords concernant :

• la transférabilité des actions
• l’affectation des bénéfices
• la gestion de la société
• la procédure de règlement des litiges

Assurance perte d'exploitation

Aussi appelée assurance chiffre d’affaires, cette assurance est très utile lorsque le dirigeant ne peut pas travailler pour cause de maladie ou d’accident. Elle permet d’éviter une chute importante des gains de l’entreprise.

Pourquoi ?

• Conservez son chiffre d’affaires : l’assurance permet de continuer à garder son chiffre d’affaires en cas d’incapacité de travail du dirigeant
• Protéger son entreprise : grâce à cette aide, votre entreprise est protégée d’une importante perte, voire de la faillite
• Avantage fiscal : les primes payées dans le cadre de l’assurance sont entièrement déductibles, ce sont des charges professionnelles

Assurance revenu garanti

L’assurance revenu garanti permet de vous protéger contre la perte de revenu en cas de maladie ou à la suite d’un accident. Le dirigeant reçoit alors un revenu de remplacement mensuel en sus d’une éventuelle indemnité octroyée par votre mutualité.

Les primes de cette assurance sont 100 % déductibles du revenu imposable.

Cette assurance est accessible pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants.