La réforme de la TVA comprend plusieurs changements dont une augmentation des délais de prescription, une prolongation de la période de conservation et un changement du taux d’intérêt.

Réforme de la chaîne TVA à partir de 2024

La mesure principale de cette réforme est la suppression du compte courant TVA. Dorénavant, les créances TVA sont gérées par un compte provision pouvant être consulté via MyMinfin. Cela permet de centraliser les créances et donc de pouvoir les gérer de manière flexible et transparente.
Un second changement intervient dans la date d’introduction des déclarations TVA trimestrielles. La date ultime passera du 20 au 25 du mois suivant le dernier mois du trimestre. En ce qui concerne les déclarations mensuelles, la date restera au 20 du mois suivant.
Enfin, l’administration a mis en place une déclaration substitutive. Celle-ci a pour but de combler le manque de déclaration d’un contribuable. Elle sera introduite trois mois après la période de déclaration, sauf si le contribuable en rend une entre-temps.

Extension des délais de prescription

À l’instar des délais pour les déclarations d’impôt, les délais de prescription de la TVA ont également augmenté. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les délais de prescriptions suivants sont d’application :

• 3 ans : délai ordinaire ;
• 4 ans : en cas d’absence de déclaration à la TVA ou de déclaration tardive ;
• 7 ans : si des opérations ont été exemptées à tort, que des déductions de la taxe ont été opérées indûment ou en cas de demandes d’informations à d’autres pays;
• 10 ans : en cas de fraude.

Avant cette réforme, le délai de prescription expirait à la fin de la troisième année suivant l’année au cours de laquelle la TVA était exigible. Dans certains cas, ce délai était de sept ans.

Augmentation de la période de conservation

La période de conservation des livres et documents est également adaptée et passe de 7 à 10 ans. Notez qu’en ce qui concerne les biens immeubles, celle-ci s’élève à 15 ans, voire parfois même 25 ans.

Taux d’intérêt TVA

Pour l’augmentation du taux d’intérêt, il y avait, avant, trois distinctions différentes qui déterminaient un taux annuel de 9,6%. Aujourd’hui, dans un but d’harmonisation, il n’y a plus que deux distinctions :

• Intérêt de retard en matière fiscale : 8% par an pour 2023
• Intérêt moratoire en matière fiscale : 6% par an pour 2023

Les taux d’intérêts seront désormais revus annuellement.

Découvrez ici notre précédent article concernant la TVA.