Ce 8 mars 2023, la cour d’appel de Liège a pris une décision qui va impacter un grand nombre de profession.

Le 8 mars dernier, la cour d’appel de Liège a jugé que l’objectif de la loi du 16 juillet 2008, sur la fiscalité des droits d’auteur, est de protéger les artistes soumis à des aléas. Des aléas que ne connaissent pas la plupart des autres professions. La cour a affirmé que « Le régime fiscal des droits d’auteur ne concerne que les professionnels intermittents soumis aux aléas du succès dont les revenus sont par nature variables et modestes, engrangés après de longues périodes non rémunérées».

Un impact pour de nombreuses professions

Une telle décision impacterait de nombreux salariés bénéficiant du régime des droits d’auteur car ils ne sont pas soumis aux aléas financiers. En effet, les revenus d’un salarié ne sont pas « variables ». Suite à la réforme de 2022, le bénéficiaire doit prouver une communication publique, une reproduction de l’œuvre ou une attestation d’artiste pour bénéficier du régime fiscal avantageux des droits d’auteur. À noter que l’attestation d’artiste ne sera disponible qu’en 2024. Avec cet arrêt, la cour d’appel de Liège fait ressortir une volonté du législateur datant de la création de la loi en 1994 : les revenus aléatoires.

Une volonté jamais écrite

Cette volonté de revenus aléatoires a été citée lors des travaux préparatoires à la création de la loi sur les droits d’auteur en 1994. Était-ce vraiment l’intention du législateur ? La question reste ouverte car cette règle n’a jamais été inscrite dans la loi ni dans aucune des réformes par la suite.

La Cour de cassation au secours du régime des droits d’auteur ?

Afin d’éviter que l’arrêt de la cour d’appel de Liège ne fasse état de jurisprudence, et donc que le sujet des aléas financiers fasse pencher la balance dans le futur, la Cour de cassation a la possibilité de voler au secours du régime des droits d’auteur. Si cette dernière va à l’encontre de cette décision, le doute continuera de planer et permettra aux salariés de continuer à bénéficier du régime favorable. Si la Cour de cassation se range derrière la décision de la cour d’appel, ça sera la fin des droits d’auteur pour de nombreux contribuables belges.

L’info de notre juriste

Dans le cadre de la réforme de 2022, il est important de comprendre la différence entre «communication publique» et «reproduction». Une communication publique se passe lors de la présentation de l’œuvre sur un support intangible comme un Powerpoint par exemple. Alors qu’une reproduction de l’œuvre intervient lorsque le créateur cède ou concède ses droits à une organisation et que cette organisation reproduit l’œuvre sur un support tangible comme un livre ou un article papier.