Votre SPRL est devenue une SRL

Vous avez sûrement appris qu’une profonde restructuration du droit des sociétés et du droit des associations s’est produite récemment. Le Législateur belge a effectivement édicté un nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) qui est applicable à tous depuis le 1er janvier 2020.

De quoi s’agit-il ?

Ce code offre une plus grande liberté et une plus grande flexibilité dans l’aménagement des normes qui régissent vos sociétés. Un exemple de cela est le changement des formes de sociétés. Il n’est dorénavant plus question de « SPRL » (société privée à responsabilité limitée) mais de « SRL » (société à responsabilité limitée), le caractère privé n’étant plus nécessairement lié à ce choix de forme sociale.

Dès à présent, si votre société a été constituée sous la forme d’une SPRL, vous pouvez mentionner l’abréviation SRL sur l’entête de vos courriers, vos factures et autres documents. Vous serez de la sorte « à jour » dans vos échanges avec les tiers. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que pour être réellement en conformité avec le nouveau CSA, votre société ou votre association devra nécessairement passer devant un notaire pour adapter ses statuts. Ce passage devant notaire doit intervenir pour le 31 décembre 2023 au plus tard.

Que devez-vous faire concrètement ?

Si vos statuts ne sont pas encore à jour, il est important que vous preniez contact avec notre service juridique au plus vite.