Votre SPRL est devenue une SRL !

Qu’est-ce que cela change pour vous et que devez-vous faire ? Explications !

Vous avez sûrement appris qu’une profonde restructuration du droit des sociétés et du droit des associations s’est produite récemment. Le Législateur belge a effectivement édicté un nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) qui est applicable à tous depuis le 1er janvier 2020.

De quoi s’agit-il ?

Ce code offre une plus grande liberté et une plus grande flexibilité dans l’aménagement des normes qui régissent vos sociétés. Un exemple de cela est le changement des formes de sociétés. Il n’est dorénavant plus question de « SPRL » (société privée à responsabilité limitée) mais de « SRL » (société à responsabilité limitée), le caractère privé n’étant plus nécessairement lié à ce choix de forme sociale.

Dès à présent, si votre société a été constituée sous la forme d’une SPRL, vous pouvez mentionner l’abréviation SRL sur l’entête de vos courriers, vos factures, … Vous serez de la sorte déjà « à jour » dans vos échanges avec les tiers. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que pour être réellement en conformité avec le nouveau CSA, votre société ou votre association devra nécessairement passer devant un notaire pour adapter ses statuts. Ce passage devant notaire doit intervenir pour le 31 décembre 2023 au plus tard.

Que devez-vous faire concrètement ?

Rien pour l’instant. En temps voulu, MCP vous orientera et vous accompagnera dans cette transition. Pas de panique donc !

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There is 1 comment
  1. Demerre

    merci , tout est clair !
    No Stress , et à bientôt
    Françoise Demerre

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