Choisir la forme juridique
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Choix du statut juridique : personne physique ou société ?
La question la plus importante que vous devrez vous poser sera alors de choisir le statut légal de votre entreprise : exercer en personne physique ou en société ? Voici donc les deux grandes options qui se présentent à un indépendant lorsqu’il lance son activité. En général, la plupart des clients commencent en personne physique. Si l’activité prend de l’ampleur alors ce dernier passera en société.
Ce choix déterminera les règles de fonctionnement au sein de votre entreprise. Cela déterminera également les droits et obligations des personnes qui la compose.
Personne Physique
La première possibilité est d’exercer en personne physique, c’est-à-dire en son nom personnel. De ce fait vous représenterez une entreprise individuelle qui se caractérise principalement par une responsabilité illimitée. Cela signifie qu’il n’y aura pas de distinction dans votre patrimoine entre vos effets privés et les biens affectés à votre activité professionnelle.
Au niveau des prélèvements fiscaux et sociaux, vous serez imposés directement sur vos bénéfices selon des tranches progressives qui oscillent entre 25% et 50%. A côté des impôts s’ajoute le paiement de cotisations sociales qui sont déterminées en fonction de votre chiffre d’affaires (diminué des charges professionnelles).
Société Simple
La société simple est une forme particulière car elle ne dispose pas de la personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas réellement une entité distincte des associés. La société simple est en fait un contrat par lequel au moins deux personnes conviennent de mettre leurs apports en commun pour se procurer des bénéfices.
S’agissant d’un simple contrat, le passage devant notaire n’est pas requis. Outre l’économie des frais notariaux, cela offre une certaine confidentialité car contrairement aux statuts des autres sociétés, le contrat ne doit pas être publié aux annexes du Moniteur belge.
Vu l’absence de personnalité juridique de la société simple, les associés sont solidairement responsables de toutes les dettes de la société simple.
Les avantages et les inconvénients sont également les mêmes que si l’on est en Personne Physique.
Société commerciale
La seconde possibilité pour exercer une activité est de le faire via une société. Bien sûr cette possibilité vise les personnes qui désirent s’associer à plusieurs pour poursuivre un même but. Mais une société peut également être constituée par une seule personne, notamment pour réduire sa pression fiscale personnelle en faisant percevoir (et imposer) par la société les revenus générés par l’activité.
Un avantage présenté par la plupart des formes de société est la limitation de la responsabilité des actionnaires. Autrement dit, la responsabilité de ceux-ci sera limitée aux apports faits à la société.
En tant que dirigeant de la société, vous serez également soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux. Toutefois et en raison de l’existence de la société, des mécanismes peuvent être mis en place pour diminuer ces prélèvements. Pour en savoir plus, cliquez ici et apprenez-en davantage dans l’onglet « optimisation ».
Les différentes formes juridiques de société les plus utilisées
Vous avez décidé d’opter pour la création d’une société. Mais laquelle ? Il existe effectivement différentes formes de société qu’il va falloir envisager. Ci-dessous figurent les formes qui sont le plus fréquemment utilisées.
La rédaction des statuts
Une fois la forme juridique de votre entreprise choisie, il est donc important de passer à l’étape suivante : la rédaction des statuts.
Les statuts d’une entreprise réglementent le fonctionnement de celle-ci ainsi que le rapport entre ses dirigeants, les rapports entre les actionnaires et les rapports des tiers qui lui sont étrangères. C’est donc la constitution de la société.
→ Choix du statut juridique
ETAPE SUIVANTE
2 – Formalités administratives
3 – Formalités juridiques
4 – Mise en place financière