Formalités administratives

MCP est agréé par la Région Wallonne pour les chèques entreprises. 

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POUR RAPPEL : Avant d’entrer vivement dans les formalités administratives, il est impératif que vous ayez bien choisi la forme juridique de votre entreprise.

Choix de la forme juridique

La partie administration a vite tendance à décourager toute personne n’ayant aucune ou peu de connaissances dans ce domaine… Mais rassurez-vous, MCP peut vous aider pour les étapes administratives ! De plus, nous sommes agréés pour les chèques création d’entreprise de la Région Wallonne et les aides de la Région Bruxelloise. Alors n’hésitez plus et CONTACTEZ-NOUS !

Outres les statuts dans le cas d’une société, d’autres démarches obligatoires attendent l’indépendant qui désire lancer son activité (même en personne physique). Il sera notamment indispensable de :

  • S’inscrire à la banque carrefour des entreprises
  • Ouvrir au moins un compte professionnel lié à l’activité
  • S’identifier auprès de la TVA (quand activité soumise à la TVA)
  • S’affilier à une caisse d’assurances sociales

Nous vous expliquerons ci-dessous comment vous y prendre. Pour toutes informations supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter. Nous restons à vos côtés.

Conditions à remplir au préalable

Au préalable, vous devez impérativement respecter légalement plusieurs conditions avant de vous lancer dans votre projet :

  • Être majeur(e) (18 ans).
  • Ne pas avoir été déclaré(e) légalement « incapable » ou « mis(e) sous contrôle judiciaire ».
  • Jouir de vos droits civiles et politiques.
  • Ne pas avoir reçu d’interdiction d’exercer une activité commerciale.
  • Avoir en votre possession un diplôme de gestion de base ou un bachelier (en Région Wallonne ou en Région bruxelloise).

INDEPENDANT

Pour commencer, vous devez vous inscrire à un guichet d’entreprise (en ligne) dans le but de créer et d’activer votre numéro d’entreprise. Le numéro qui vous sera attribué, devra se retrouver sur l’ensemble de vos documents (tous les actes, factures, devis, annonces…).

Pour cette inscription, vous devrez avoir à portée de main plusieurs documents tels que :

  • Votre carte d’identité.
  • Votre diplôme de gestion de base ou un bachelier. Si pas, vous devez avoir plus de 10 ans d’expérience dans le domaine.
En savoir plus

Pour commencer, vous devez vous inscrire à un guichet d’entreprise (en ligne) dans le but de créer et d’activer votre numéro d’entreprise. Le numéro qui vous sera attribué, devra se retrouver sur l’ensemble de vos documents (tous les actes, factures, devis, annonces…).

Pour cette inscription, vous devrez avoir à portée de main plusieurs documents tels que :

  • Votre carte d’identité.
  • Votre diplôme de gestion de base ou un bachelier.

Si pas, vous devez avoir plus de 10 ans d’expérience dans le domaine.

Ensuite, vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel, dont l’usage sera uniquement à destination des opérations financières professionnelles. L’obtention de ce compte bancaire professionnel vous permettra de finaliser votre inscription au guichet d’entreprise. Le numéro de votre compte bancaire devra impérativement être visible sur l’ensemble de vos documents commerciaux. Sans compte bancaire, votre inscription ne sera pas validée.

Par la suite, vous devrez introduire une demande d’obtention de votre numéro de TVA au bureau local de contrôle de la TVA (situé dans la région où votre entreprise sera établie). Il vous sera également demander de remplir le document 604A nommé « demande d’identification à la TVA ». Quant à votre choix de régime de TVA, vous devrez choisir parmi trois régimes existants :

  • le régime normal (régime par défaut).
  • le régime forfaitaire
  • et le régime de la franchise de la taxe.

En même temps que la création de votre numéro d’entreprise, le guichet d’entreprise vous inscrit à une caisse d’assurances sociales avant le début de votre activité. Les cotisations sociales que vous payerez vous assureront une couverture sociale dans le régime des travailleurs indépendants.

MCP peut vous guider et vous conseiller pour l’ensemble de ces démarches administratives. Besoins de conseils ? Alors CONTACTEZ-NOUS !

SOCIETE SIMPLE

Chacun des associés devra donc remplir les mêmes formalités que l’indépendant mais seul un numéro de TVA sera actif pour l’association. Il faut également avoir rédigé une convention (cela équivaut en quelque sorte aux statuts de la société simple). Celle-ci est généralement faite chez un privé.

Vu l’absence de personnalité juridique de la société simple, les associés sont solidairement responsables de toutes les dettes de la société simple.

SOCIETE COMMERCIALE

Avant d’en arriver aux démarches administratives, il est impératif que vous ayez pris le temps de réaliser un Business Plan ainsi qu’un Plan Financier. Attention, en tant que Société, vous devrez passer OBLIGATOIREMENT devant le notaire. Vous recevrez alors un numéro d’entreprise. Vous devrez également ouvrir un compte bancaire professionnel « de la société », dont l’usage sera uniquement à destination des opérations financières professionnelles. L’obtention de ce compte bancaire professionnel vous permettra de finaliser votre inscription au guichet d’entreprise. Le numéro de votre compte bancaire devra impérativement être visible sur l’ensemble de vos documents commerciaux.

Ensuite, MCP pourra prendre le relais et vous venir en aide pour les tâches administratives.

En savoir plus

Si vous souhaitez obtenir de l’aide chez MCP, vous devrez vous présenter dans nos bureaux avec plusieurs documents tels que :

  • Votre acte de constitution
  • Votre numéro de compte bancaire professionnel
  • Votre Carte d’Identité
  • Votre diplôme de gestion de base ou un bachelier.

Si pas, vous devez avoir plus de 10 ans d’expérience dans le domaine.

Nos gestionnaires activeront alors ce numéro d’entreprise via le guichet d’entreprise.

Si vous exercez une activité commerciale, vous devez vous assujettir à la TVA et remplir le document 604A nommé « demande d’identification à la TVA ».

Quant à votre choix de régime de TVA, vous devrez choisir parmi trois régimes existants :

  • le régime normal (régime par défaut).
  • le régime forfaitaire
  • et le régime de la franchise de la taxe.

Suite à votre inscription, vous devrez également vous affilier à une caisse d’assurances sociales via ce même guichet d’entreprise. Un des dirigeants plus la société en elle-même doivent impérativement y être inscrits.

Une fois toutes ces étapes accomplies, vous devrez vous enregistrer auprès du registre UBO. Cela correspond aux bénéficiaires effectifs de la société (c’est-à-dire les personnes ayant des parts dans la société). Cette formalité est une obligation légale depuis fin 2019. Il est important que vous vous enregistriez dans le mois suivant la constitution de votre société ou lorsque vous procédez à un changement de statut/modification des parts sociales. Si vous dépassez ce délai, vous risquez de recevoir une amende.

MCP est à l’écoute. Nos gestionnaires prendront le temps de vous renseigner et vous conseiller tout au long de la création de votre projet.

CONTACTEZ-NOUS !

Si vous avez besoins d’informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

ETAPE PRECEDANTE

1. Choisir la forme juridique


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4. Mise en place financière

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décisions pour votre projet.