Les cotisations sociales indépendants

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Elle constitue l’impôt social de l’activité de l’indépendant que ce soit en qualité d’activité principale ou d’activité complémentaire. Comme pour l’impôt direct, l’indépendant doit pouvoir déterminer sa base de calcul des cotisations sociales. Celles-ci vont couvrir ses droits à la pension, aux allocations familiales, à un revenu de remplacement en cas de maladie ou invalidité…

Celle-ci se calcule à partir d’un barème sur base du revenu imposable. Ce barème correspond à 20.5% hors frais du secrétariat social avec un minimum de base de 14 042.57 euros, soit une cotisation trimestrielle minimum de 741.63 euros.

Le montant maximum ne dépassera pas un montant trimestriel de 4250.33 euros qui correspond à une base de 89 361.89 euros. Entre ces deux montants, la base se calcule hors frais du secrétariat social comme suit :

  • 20,50 % sur un revenu entre 14 042,57 et 60 427,75 euros.
  • 14,16% sur un revenu entre 60 427,76 et 89 051,37 euros.

Il existe des régimes particuliers pour les jeunes indépendants, conjoints aidant, article37, étudiants ainsi que les pensionnés. Pour en apprendre plus, consultez ce tableau récapitulatif.

COMMENT CELA FONCTIONNE-T-IL ?

En début d'activité

Le minimum légal soit une cotisation de 741,63 euros ce qui représente une base de revenu professionnel imposable de 14 042,57 euros.

Pour les primo starters durant les 4 premières années, ceux-ci peuvent avoir une cotisation sociale réduite soit :

  • 384,99 euros pour un revenu net inférieur à 7226,27 euros
  • 497,01 euros pour un revenu net inférieur à 9329,20 euros

La base définitive va se calculer en tenant compte de :

  • la base imposable (revenus-dépenses) de l’année N
  • et du nombre de trimestres effectivement payés en cotisation.
Prenons un exemple : 

Vous débutez une activité au 01/04/2021, et votre base de revenu imposable estimée est de 30 000 euros.
Quelle base de calcul pour les cotisations sociales ? 30 000*4/3 = 40 000 euros 
Pourquoi ? L'année est toujours de 4 trimestres et vous cotisez pour 3 trimestres. Votre base définitive sera calculée année N+2 en fonctions de vos revenus professionnels imposables de l'année N. 

Exemple : Pour vos revenus 2021, votre base définitive sera calculée en 2023. Malheureusement, si votre base provisoire n'a pas fait l'objet d'un ajustement, la seule régularisation possible est à la hausse.

A partir du moment, sauf un cas particulier, la base de calcul est le minimum légal. La seule correction possible est d’augmenter la base de calcul des cotisations ou augmenter d’initiative le paiement.

Certaines caisses d’assurances sociales permettent de gérer cela à partir de leur site internet et d’autres travaillent encore par e-mail.

L’avantage de rapprocher les cotisations provisoires aux cotisations définitives est multiple.

D’une part, comme vus dans les charges professionnelles, les cotisations sociales sont déductibles en qualité de charge professionnelle. Cela signifie que l’ajustement permettra alors de réduire la base imposable de l’année N et également d’augmenter la base de calcul de la PLCI.

D’autre part, sur le plan de la trésorerie, cela permettra de rapprocher le disponible sur un compte au disponible réel (en évitant d’avoir une grosse régularisation).

En cours d'activité

La base provisoire est calculée sur base des revenus imposables N-3 ans. En 2021, le revenu de référence provisoire est l’année 2018. Le minimum légal soit une cotisation de 741,63 euros ce qui représente une base de revenu professionnel imposable de 14 042, 57 euros.

La base définitive se calculera en tenant compte de la base imposable de l’année N, c’est-à-dire l’année des revenus. Celle-ci sera donc calculée année N+2 en fonction des revenus professionnels imposables de l’année N.

Prenons un exemple : 
Pour les revenus 2021, la base définitive sera calculée en 2023. 
La régularisation sera donc effectuée à la hausse comme à la baisse en comparant la base de calcul provisoire (N-3 ou ajustée) avec les revenus définitifs de l'année N. La régularisation aura alors lieu à la baisse 
(remboursement) comme à la hausse.

A partir du moment où l’on constate que la base provisoire est insuffisante, l’indépendant a la possibilité de payer ses cotisations provisoires sur base d’un revenu présumé. Certaines caisses d’assurances sociales permettent de gérer cela à partir de leur site internet et d’autres fonctionnent toujours par envoi d’e-mail.

L’avantage de rapprocher les cotisations provisoires aux cotisations définitives est multiple.

D’une part, comme vu dans les charges professionnelles, les cotisations sociales sont déductibles en qualité de charge professionnelle. Cela signifie que l’ajustement permettra la réduction de la base imposable de l’année N.

D’autre part, sur la plan de la trésorerie, cela permettra de rapprocher le disponible sur un compte au disponible réel (en évitant d’avoir une grosse régularisation).

L’indépendant qui constate que ses revenus de l’année N seront inférieurs à l’année N-3 pourront, pour autant que les conditions suivantes soient remplies, demander une révision à la baisse.

Une fois le constat effectué, il faut encore :

CONDITIONS 1 – Les revenus de 2021 doivent rester sous le montant seuil dépendant de son statut. En pratique, lorsqu’une demande de réduction de la base de calcul est faite, il est indispensable de réaliser cette demande en fonction d’un barème s’établissant comme suit en 2021.

Base imposable : Montant trimestriel de cotisations :

14 042,57 €

 

17 692,54 €

 

22 291,20 €

 

28 085,15 €

 

39 718,41 €

 

56 170,30 €

741,63 €

 

934,40 €

 

1177,27 €

 

1483,26 €

 

2097,65 €

 

2966,83 €

Au dessus de ce montant, il n’y a pas de possibilité de revoir à la baisse les cotisations.

Il existe cependant des régimes de réductions particuliers pour les activités complémentaires, les articles 37, les personnes pensionnées, les étudiants indépendants…

CONDITIONS 2 – L’indépendant doit également être en mesure de prouver la baisse de ses revenus au moyen de pièces justificatives.

  • Pour des raisons personnelles : maladie ou accident, repos accouchement, pension, personne en règlement collectif de dette ou recevant une aide du CPAS…
  • Pour des raisons liées à l’activité : une année de référence est une année exceptionnelle, faillite d’un client important…
  • Ou pour toutes autres circonstances imprévues : c’est la raison pour laquelle lors d’une activité exercée en société avec un revenu de référence (personne physique), il n’est donc pas possible de justifier seul la demande de réduction de cotisations. Conséquence d’une demande de réduction injustifiée ? Il y aura alors une majoration sur le montant réduit indûment. Il est donc important de revoir suivant le barème si la demande de réduction est trop basse.
En fin d'activité

La base provisoire est calculée sur la base des revenus imposables N-3 ans.

En 2021, le revenu de référence provisoire est l’année 2018.

Le minimum légal, soit une cotisation de 741, 63 euros, représente une base de revenu professionnel imposable de 14 042.57 euros.

La base définitive va se calculer en tenant compte :

  • d’une part, de la base imposable (revenus-dépenses) de l’année N
  • d’autre part, le nombre de trimestre effectivement payés en cotisation.
Prenons un exemple : 
Vous terminez une activité au 30/09/2021, et votre base de revenu imposable estimé est de 30 000 euros. 
Quelle base de calcul pour les cotisations sociales ? 30 000*4/3 = 40 000 euros. 
Pourquoi ? L'année est toujours de 4 trimestres et vous ne cotisez que pour 3. Votre base définitive sera calculée année N+2, et ce, en fonction de vos revenus professionnels imposables de l'année N. 
Par exemple, pour vos revenus 2021, la base définitive sera calculée en 2023.

A partir du moment où l’on constate que la base provisoire est insuffisante, l’indépendant a la possibilité de payer ses cotisations provisoires sur base d’un revenu présumé.

Une partie des caisses d’assurances sociales permettent cette gestion à partir de leur site internet. D’autres, quant à elles, travaillent toujours par envoi d’e-mails.

L’avantage de rapprocher les cotisations provisoires aux cotisations définitives est multiple :

  • D’une part, comme vu dans les charges professionnelles, les cotisations sociales sont déductibles en qualité de charge professionnelle. Cela signifie que l’ajustement permettra de réduire la base imposable de l’année N.
  • D’autre part,  sur le plan de la trésorerie, cela permettra de rapprocher le disponible sur un compte au disponible réel tout en évitant d’avoir une grosse régularisation. De plus, cette régularisation interviendra 2 ans après la clôture de l’exercice. Que ce soit matériel et/ou du fonds de commerce, cela entre dans la base de calcul des cotisations sociales.

QUID DE LA PLUS-VALUE SUR LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET MATERIEL ?

La plus-value de cessation réalisée ne doit pas être prise en compte dans la base de calcul des cotisations uniquement si l’indépendant est dans une des deux situations suivantes :

  • Soit l’indépendant bénéficie effectivement d’une pension de retraite au plus tard au 31/12 de l’année civile qui suit l’année durant laquelle la plus-value est réalisée (la cessation de l’affiliation n’est pas exigée).
  • Soit ce dernier a mis fin à son assujettissement d’indépendant au plus tard au 31/12 de l’année civile qui suit l’année durant laquelle la plus-value est réalisée.

Dans les autres cas, la plus-value interviendra dans la base de calcul et de ce fait, il est alors intéressant de demander un ajustement de votre base provisoire.

L’indépendant constatant que ses revenus de l’année N seront inférieurs à l’année N-3 pourront, si les conditions suivantes sont remplies, demander une révision à la baisse.

Il sera alors important de constater que les revenus de l’année seront diminués par rapport aux 3 années précédentes. Il faudra encore :

  • Les revenus de 2021 doivent rester sous le montant seuil qui dépendra de son statut. En pratique, lorsque vous demandez une réduction de la base de calcul, vous devez la demander en fonction d’un barème s’établissant comme suit pour 2021 :
Base imposable : Montant trimestriel de cotisations :

14 042,57 €

 

17 692,54 €

 

22 291,20 €

 

28 085,15 €

 

39 718,41 €

 

56 170,30 €

741,63 €

 

934,40 €

 

1177,27 €

 

1483,26 €

 

2097,65 €

 

2966,83 €

Au dessus de ce montant, il n’est pas possible de revoir à la baisse les cotisations.

Il existe également des régimes de réductions particuliers pour les activités complémentaires, les articles 37, les personnes pensionnées, les étudiants…

  • Enfin, l’indépendant doit également être en mesure de prouver la baisse de ses revenus au moyen de pièces justificatives.
    • Pour des raisons personnelles : maladie ou accident, repos accouchement, pension, personne en règlement collectif de dette ou recevant une aide du CPAS.
    • Pour des raisons liées à l’activité : le fait de remettre son activité devrait suffire pour justifier la réduction des cotisations.

1 – Choisir la forme juridique

2 – Formalités administratives

3 – Formalités juridiques

4 – Mise en place financière

 

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